dimanche 17 février 2019
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Illustration (MG/L'Essor).

Modalités d’organisation de l’examen d’officier de police judiciaire

Arrêté du 13 décembre 2016, publié au Journal officiel du 16 décembre 2016,  relatif aux modalités d’organisation de l’examen technique d’aptitude à la qualification d’officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’intérieur,

-Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et R. 3 à R. 7,

Arrêtent :

Article 1

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

Article 2

L’article A.1-1 devient l’article A.2 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A.2. – Peuvent être admis à subir l’examen technique d’officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale prévu à l’article R. 5 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la Gendarmerie au 1er janvier de l’année de l’examen. »

Article 3

L’article A.2 devient l’article A.3 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A.3. – La liste des candidats admis à se présenter à l’examen technique est arrêtée par le directeur des personnels militaires de la Gendarmerie nationale. »

Article 4

L’article A.3 devient l’article A.4 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A.4. – L’examen technique d’officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale, organisé chaque année au cours du dernier trimestre, comporte :

« 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures – coefficient 2) ;

« 2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures – coefficient 3) ;

« 3° Une épreuve écrite de simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d’un cas pratique d’enquête (durée : une heure – coefficient 1).

« La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.

« Toute note égale ou inférieure à 5 dans l’une des épreuves est éliminatoire.

« Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l’examen s’il ne totalise pas 60 points au moins pour l’ensemble des trois épreuves. »

Article 5

L’article A.4 devient l’article A.5.

Article 6

L’article A.5 devient l’article A.6 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A.6. – Les règles d’accès à la préparation et de préparation des candidats à l’examen technique sont fixées par instruction ministérielle. »

Article 7

L’article A.6 devient l’article A.7 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A.7. – La date de l’examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l’article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des personnels militaires de la Gendarmerie nationale. »

Article 8

L’article A.8 est abrogé.

L’article A.7 devient l’article A.8 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A.8. – L’organisation matérielle des épreuves de l’examen technique qui se déroulent dans un ou plusieurs centres est assurée par la direction des personnels militaires de la Gendarmerie nationale.

« Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :

« – des codes (qui peuvent être annotés par l’éditeur, mais non commentés) ;

« – des impressions du Journal officiel (non commenté) ;

« – Il est interdit aux candidats sous peine d’exclusion :

« – de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ;

« – d’utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surligné, soulignés, annotés ou comportant des onglets, mêmes vierges.

« Toute fraude ou tentative de fraude dans l’une des épreuves entraîne la rédaction d’un rapport par le surveillant et peut conduire à l’exclusion du candidat prononcée par le président du jury et le cas échéant, à lui interdire de se présenter à l’examen les années suivantes.

« L’enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l’ouverture de la séance affectée à l’épreuve.

« Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. »

Article 9

L’article A.9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A.9. – Dans le mois qui suit l’examen, le président réunit le jury pour l’établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L’anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé technique adapté.

« Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission. »

Article 10

L’article A.10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A.10. – Le secrétariat de la commission soumet au président du jury :

« 1° les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire dans les conditions prévues à l’article A4 du présent code. Ces copies font l’objet d’une seconde correction par un membre désigné par le président du jury et appartenant à une autre formation (magistrature, gendarmerie) que celle dont fait partie le premier correcteur.

« La note définitive attribuée à la copie correspond à la moyenne des notes des deux correcteurs.

« 2° le relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;

« 3° la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d’eux ;

« 4° la liste par ordre de mérite des gendarmes admis pour avoir totalisé 60 points au moins pour l’ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des gendarmes éliminés ou n’ayant pas obtenu le nombre de points exigés.

« Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus. »

Article 11

L’article A.11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A.11. – La commission prévue à l’article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l’article A10 dans un délai maximum de quatre mois après la date de l’examen.

« Elles sont adressées à la direction générale de la Gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance. »

Article 12

Les dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté ne sont pas applicables à l’examen technique d’officier de police judiciaire organisé au titre de l’année 2016.

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