vendredi 27 novembre 2020
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L'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communautés de brigades et en brigades territoriales autonomes sera majorée selon un article publié ce samedi au journal officiel.

Une majoration de la prime de mission judiciaire pour les gendarmes des brigades

L’allocation de mission judiciaire de la gendarmerie pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communautés de brigades et en brigades territoriales autonomes sera majorée selon un article publié ce samedi au journal officiel.

 

Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d’une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

Essor Majoration allocation
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale.
Objet : modification du régime indemnitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret crée une majoration de l’allocation de mission judiciaire de la gendarmerie pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communautés de brigades et en brigades territoriales autonomes. Il organise également le transfert de compétence du ministre de la défense au ministre de l’intérieur en ce qui concerne la détermination des modalités d’attribution de cette indemnité.
Références : le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d’une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l’attribution d’une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie ;
Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d’une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,
Décrète :

Article 1

L’article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette allocation est majorée lorsqu’elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome. »

Article 2

A l’article 2 du même décret, le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « mensuel » et les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l’intérieur ».

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 4

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les volontaires des armées exclus de l’allocation de mission judiciaire

Décret n° 2016-1836 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l’attribution d’une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale

Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale.
Objet : modification du régime indemnitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret permet d’exclure formellement les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale de l’allocation de mission judiciaire de la gendarmerie prévue par le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 qui sont par ailleurs bénéficiaires d’une indemnité spéciale. Il organise également le transfert de compétence du ministre de la défense au ministre de l’intérieur en ce qui concerne la détermination des modalités d’attribution de cette indemnité.
Références : le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l’attribution d’une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l’attribution d’une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,
Décrète :

Le dernier alinéa de l’article 2 du décret du 24 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« – de l’allocation de mission judiciaire de la gendarmerie prévue par le décret n° 2002-187 du 14 février 2002. »

Article 2

A l’article 3 du décret du 24 novembre 1998 susvisé, les mots : « ministre chargé de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l’intérieur ».

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

 

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