mardi 19 novembre 2019
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Elèves GAV à Chaumont Photo Benoît Couvreux Facebook école de Chaumont

L’expérimentation de la prime aux GAV agent de police judiciaire adjoint reconduite

L’expérimentation instituant en 2015 un complément indemnitaire de fonctions pour les volontaires dans les armées ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (apja) est reconduite. Cette mesure concerne les gendarmes adjoints volontaires et les AGIV (aspirants de Gendarmerie issus du volontariat. Cette prime est versée au terme de la 3ème année de contrat et au terme de la 4ème année.

Ce texte a été publié au Journal Officiel du jeudi 5 septembre.

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Publics concernés : volontaires dans les armées ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.
Objet : prolongation de l’expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la durée d’expérimentation du complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d’agent de police judiciaire adjoint.
Ce complément indemnitaire de fonctions doit permettre, outre la reconnaissance de sujétions particulières, de fidéliser le volontariat de ces militaires.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 portant création d’un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d’agent de police judicaire adjoint,
Décrète :

Article 1 

A l’article 1er du décret du 13 avril 2015 susvisé, les mots : “ à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret” sont remplacés par les mots suivants : ” à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020″.

 

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