lundi 16 septembre 2019
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Logo de l'opération EUTM Mali (capture d'écran)

Les participants à l’opération EUTM Mali éligibles au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Les militaires, dont les gendarmes, participant à l’opération EUTM MALI auront droit au bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense selon un arrêté du 20 février 2019 publié au Journal officiel du 24 février.

La mission EUTM MALI 

La mission de formation de l’Union européenne au Mali, en abrégé EUTM Mali (de l’anglais European Union Training Mission in Mali), est une opération de l’Union européenne décidée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, approuvée par le Conseil de l’Union européenne en plusieurs étapes.

Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération EUTM Mali.
Objet : prolongement du bénéfice de la couverture des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense pour les militaires participant à l’opération EUTM Mali.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 10 janvier 2019.
Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l’opération EUTM Mali, du 10 janvier 2019 au 18 mai 2020 inclus, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’article L. 4123-4 du code de la défense.
La ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l’article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l’opération EUTM Mali (European Union Training Mission – Mali) à compter du 10 janvier 2019.

Article 2

Le présent arrêté portera effet à compter de la date prévue à l’article 1er et jusqu’au 18 mai 2020 inclus.

Article 3

La ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2019.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

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