mercredi 23 octobre 2019
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La Gendarmerie représentée au conseil central de l’action sociale des armées

Arrêté du 25 novembre 2018 relatif au conseil central de l’action sociale

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3422-3 et R. 3422-7 ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l’action sociale des armées ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l’organisation de l’action sociale au ministère de la défense ;
Vu l’avis du conseil central de l’action sociale du 20 juin 2018,
Arrête :

Article 1

Le conseil central de l’action sociale a pour mission d’associer les représentants du personnel militaire et civil comme les principales autorités du ministère de la défense à l’élaboration de la politique d’action sociale du ministère, du budget annuel des programmes d’action sociale du ministère ainsi que des projets de textes en matière d’action sociale.

Article 2

Le conseil central de l’action sociale délibère des orientations à apporter à la politique d’action sociale du ministère de la défense.
Il donne son avis sur :

– le budget annuel des programmes d’action sociale du ministère ;
– les projets de textes en matière d’action sociale ;
– les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l’institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;
– les rapports d’exécution de ces conventions pluriannuelles ;
– les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l’institution de gestion sociale des armées.

Il est informé du bilan des actions réalisées et des études menées par l’administration sur les questions se rapportant au domaine de l’action sociale.
Il propose des thèmes soumis à l’étude des comités sociaux.
Il désigne en son sein le représentant du personnel militaire et son suppléant ainsi que le représentant du personnel civil et son suppléant appartenant à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages à la dernière élection du comité technique ministériel pour siéger au conseil de gestion de l’institution de gestion sociale des armées.

Article 3

Le conseil central de l’action sociale est présidé par le ministre ou son représentant, qui ne participe pas aux votes.
I. – Membres avec voix délibérative :

– 19 représentants du personnel militaire du ministère de la défense ;
– 8 représentants du personnel militaire de la gendarmerie ;
– 5 représentants du conseil supérieur de la fonction militaire ;
– 8 représentants du personnel civil du ministère de la défense.

L’avis des membres délibérants est recueilli à la majorité des voix.
II. – Membres avec voix consultative :
1° Les autorités suivantes ou leurs représentants :

– le chef d’état-major des armées ;
– le délégué général pour l’armement ;
– le chef d’état-major de l’armée de terre ;
– le chef d’état-major de la marine ;
– le chef d’état-major de l’armée de l’air ;
– le directeur général de la endarmerie nationale ;
– le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
– le directeur central du service du commissariat des armées ;
– le directeur central du service de santé des armées ;
– l’inspecteur civil de la défense intervenant en matière d’action sociale des armées ;
– le chef du contrôle général des armées ;
– le sous-directeur de l’action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
– le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
– le directeur général de l’institution de gestion sociale des armées.

2° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des militaires retraités, désignés par le conseil permanent des retraités militaires en son sein.
3° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des civils retraités, désignés par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages à la dernière élection du comité technique ministériel.
4° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mutuelles désignés par les présidents des mutuelles référencées par le ministère de la défense. Les représentants titulaires et suppléants des mutuelles militaires référencées sont distincts des représentants titulaires et suppléants des mutuelles civiles référencées.
En outre, le président peut se faire assister, en fonction de la nature des questions à l’ordre du jour, de personnalités qualifiées ou d’experts.

Article 4

I. – Les représentants titulaires du personnel militaire sont élus, pour une période de quatre ans renouvelable, parmi les membres militaires titulaires des comités sociaux de métropole et des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne, à raison de :

– 5 représentants officiers, élus par les officiers membres titulaires des comités sociaux ;
– 15 représentants sous-officiers, élus par les sous-officiers membres titulaires des comités sociaux ;
– 7 représentants militaires du rang, élus par les militaires du rang membres titulaires des comités sociaux.

II. – 5 membres titulaires désignés en son sein par le conseil supérieur de la fonction militaire pour la durée de leur mandat de membre de ce conseil.
III. – Les représentants élus se répartissent par forces armées et formations rattachées comme suit :

– pour l’armée de terre : 1 représentant officier, 3 représentants sous-officiers, 4 représentants militaires du rang ;
– pour la marine nationale : 1 représentant officier, 2 représentants officiers mariniers, 1 représentant des quartiers maîtres et matelots de la flotte ;
– pour l’armée de l’air : 1 représentant officier, 2 représentants sous-officiers, 1 représentant militaire du rang ;
– pour les directions et services : 1 représentant officier, 2 représentants sous-officiers ;
– pour la Gendarmerie nationale : 1 représentant officier, 6 représentants sous-officiers, 1 représentant militaire du rang.

Article 5

Les huit représentants titulaires du personnel civil sont membres titulaires des comités sociaux.
Ils sont désignés, pour une période de quatre ans renouvelable, par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages obtenus par elles à la dernière élection du comité technique ministériel.

Article 6

En même temps que les représentants titulaires du personnel militaire et civil, sont élus ou désignés parmi les mêmes collèges de personnel et dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les membres suppléants qui siègent au conseil central de l’action sociale en cas d’absence ou d’empêchement des membres titulaires.
Tout représentant du personnel titulaire qui cesse de relever du ministère de la défense ou qui démissionne de son mandat ou qui est placé en situation de détachement ou qui n’appartient plus au collège de personnel au titre duquel il a été élu ou désigné, est remplacé dans ses fonctions pour la durée du mandat restant à accomplir, par un représentant du personnel suppléant relevant de son armée et de son collège pour le personnel militaire, ou relevant de son organisation syndicale pour le personnel civil. Les membres du conseil central de l’action sociale, titulaires et suppléants, bénéficient au début de leur mandat d’une formation spécifique en vue de l’accomplissement de leur fonction.

Article 7

L’ordre du jour des séances est fixé par le président du conseil central de l’action sociale.
Les questions dont l’examen a été demandé par la majorité des membres ayant voix délibérative sont inscrites d’office à l’ordre du jour. Les secrétaires de séance les adressent par écrit au président du conseil central de l’action sociale.
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce procès-verbal est soumis à l’approbation des membres du conseil central de l’action sociale lors de la séance suivante.
Après approbation, le procès-verbal est adressé aux membres du conseil, aux directeurs des centres territoriaux d’action sociale, aux directeurs des centres d’action sociale d’outre-mer, aux chefs des échelons sociaux interarmées et aux présidents des comités sociaux.
Un communiqué est diffusé après chaque séance du conseil central de l’action sociale.

Article 8

Le conseil central de l’action sociale se réunit au moins une fois par semestre et ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de l’ensemble de ses membres ayant voix délibérative est présente.
Il peut être convoqué en réunion extraordinaire à l’initiative de son président.
Des réunions techniques restreintes peuvent être organisées à l’initiative de la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour la préparation du conseil central de l’action sociale.
Dans le cadre des réflexions conduites en groupes de travail, les membres du conseil central de l’action sociale peuvent inviter et prendre conseil auprès de tout service ministériel et interministériel compétent sur les sujets traités.

Article 9

Les autorités dont relèvent les membres du conseil central de l’action sociale sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
La liberté d’expression est garantie au sein du conseil. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil central de l’action sociale sont tenues à l’obligation de discrétion professionnelle concernant, d’une part, les pièces et documents dont ils ont connaissance à l’occasion de ces travaux et, d’autre part, les points de vue exprimés en séance.

Article 10

Les membres du conseil central de l’action sociale peuvent, s’ils considèrent qu’une décision de quelque nature que ce soit les concernant a été inspirée par leur comportement à l’occasion de leurs fonctions, saisir directement le ministre de la défense dans le mois suivant la notification de ladite décision.
L’exercice de cette voie de recours est maintenu au profit des intéressés pendant une durée de deux ans à compter de la cessation desdites fonctions.
Aucune appréciation sur le comportement des personnels en activité en leur qualité de membre du conseil central de l’action sociale ne doit figurer dans les évaluations professionnelles ou notations, à l’exception de leur qualité de membre du conseil central de l’action sociale, et dans les dossiers des intéressés.

Article 11

Les modalités d’application des dispositions relatives à la représentation du personnel militaire et du personnel civil sont fixées par instruction ministérielle.

Article 12

L’arrêté du 7 janvier 2014 relatif au conseil central de l’action sociale est abrogé.

Article 13

Le chef d’état-major des armées, le délégué général pour l’armement, le secrétaire général pour l’administration, le chef d’état-major de l’armée de terre, le chef d’état-major de la marine, le chef d’état-major de l’armée de l’air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l’administration,

J.-P. Bodin


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