jeudi 21 février 2019
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Carte du combattant

La carte du combattant officiellement attribuée pour l’Algérie après les accords d’Evian

C’est désormais officiel : les soldats ayant servi en Algérie après le cessez-le-feu auront droit à la carte du combattant au 1 er janvier 2019.
L’arrêté leur donnant ce droit a été publié dimanche 16 décembre au journal officiel.
Les démarches doivent être faites auprès de l’ONAC

Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre de l’action et des comptes publics et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 311-2, L. 331-1 et R. 311-1 à R. 311-20 ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
Arrêtent :

Article 1

L’annexe de l’arrêté du 12 janvier 1994 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
Il est inséré, après la rubrique « Afghanistan », la rubrique : « Algérie » ainsi rédigée :

 

ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉSDÉBUT DE PÉRIODEFIN DE PÉRIODE
Dans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962 conformément aux accords d’Evian3 juillet 19621er juillet 1964

 

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 3

La directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2018.

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq

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2 Commentaires

  1. DAISSE, Michel

    Félicitations à ceux qui dans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu’au 1er Juillet 1964 auront droit à la carte du combattant.
    Les oubliés qui n’ont droit à rien, sont les militaires arrivés en Algérie après le premier Juillet 1964 pour continuer les missions. En effet, Il faut savoir qu’en Juillet 1964 l’armée Française évacuait l’Algérie , mais que la base inter armes de MERS EL KEBIR et les bases du Sud algérien de IN EKER – IN AMGUEL – REGGANE – HAMMAGUIR et COLOMB BECHAR, ne seront évacuées qu’au cours de l’année 1967, que la base navale de MERS EL KEBIR a été récupérée par l’Algérie de 2 février 1968, et que la base aérienne de BOU SFER a été transférée aux autorités algérienne en décembre 1970.

  2. remy

    comment la demander

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