lundi 19 août 2019
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Carte du combattant

La carte du combattant officiellement attribuée pour l’Algérie après les accords d’Evian

C’est désormais officiel : les soldats ayant servi en Algérie après le cessez-le-feu auront droit à la carte du combattant au 1 er janvier 2019.
L’arrêté leur donnant ce droit a été publié dimanche 16 décembre au journal officiel.
Les démarches doivent être faites auprès de l’ONAC

Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre de l’action et des comptes publics et la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 311-2, L. 331-1 et R. 311-1 à R. 311-20 ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
Arrêtent :

Article 1

L’annexe de l’arrêté du 12 janvier 1994 susvisé est modifiée ainsi qu’il suit :
Il est inséré, après la rubrique « Afghanistan », la rubrique : « Algérie » ainsi rédigée :

 

ÉTATS OU TERRITOIRES CONCERNÉSDÉBUT DE PÉRIODEFIN DE PÉRIODE
Dans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962 conformément aux accords d’Evian3 juillet 19621er juillet 1964

 

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 3

La directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2018.

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq

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7 Commentaires

  1. DAISSE, Michel

    Félicitations à ceux qui dans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962 et jusqu’au 1er Juillet 1964 auront droit à la carte du combattant.
    Les oubliés qui n’ont droit à rien, sont les militaires arrivés en Algérie après le premier Juillet 1964 pour continuer les missions. En effet, Il faut savoir qu’en Juillet 1964 l’armée Française évacuait l’Algérie , mais que la base inter armes de MERS EL KEBIR et les bases du Sud algérien de IN EKER – IN AMGUEL – REGGANE – HAMMAGUIR et COLOMB BECHAR, ne seront évacuées qu’au cours de l’année 1967, que la base navale de MERS EL KEBIR a été récupérée par l’Algérie de 2 février 1968, et que la base aérienne de BOU SFER a été transférée aux autorités algérienne en décembre 1970.

    • COTE

      Je suis allé en Algérie après après 1964 pendant un an en 1965 et 1966 alors que sur mon livret militaire la campagne compte double. Pourquoi faire une injustice en arrêtant à juillet 1964. Nous n’avons pas plus démérité que les autres. Comment pouvons nous mobiliser pour nous défendre.

  2. remy

    comment la demander

  3. GAUTIER

    A CE JOUR LA CARTE DU COMBATTANT N EST TOUJOUR PAS DELIVREE MALGRER LES DOSSIER FOURNI COMPLET

  4. kadraoui indochine 1956 a 1957 pas de carte de combattant
    la discrimination des anciens combattant Oran Saigon 30 jours 1956 Saigon Oran 30 jours 1957

  5. ALI KADRAOUI RTM INDOCHINE 1956 A 1957 PAS DE CARTE DE COMBATTANT 5 ANS D ANS L ARMEE FRANCAISE
    DE 1954 A 1958 ET PAS DE CARTE DE COMBATTANT ORAN SAIGON 30 JOURS SAIGON ORAN 30 JOURS
    VOILA LA GRANDE DESCRIMINATION DES ANCIENS COMBATTANTS DE L ARMEE FRANCAISE
    ALI KADRAOUI 87 ANS DE NATIONALITE MAROCAINE

    • Là Ali Kadraoui je suis étonné que vous n’ayez pas la carte de combattant en avez vous fait la demande car elle n’est pas attribuée sans demande.Faut présenté son livret militaire et là à notre époque d’Algérie il fallait avoir un certains temps reconnu au feu.Je pense que maintenant avec cette nouvelle loi il n’est mème plus besoin d’etre reconnu au feu d’avoir fait 33mois pour les rappelés ou 28 mois pour les autres avoir risqué sa vie son temps .La nouvelle version et tant mieux pour ceux qui vont en profiter il aura suffit de passer quelques mois du temps de l’indépendance Agérienne et l’on a de nouveaux combattants.C’est un peu comme la légion d’honneur:y en a qui l’on et qui méritent et d’autres!!!!!

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