mardi 18 juin 2019
Accueil / A la une / Incitation au départ de certains personnels militaires : le dispositif pour les années 2019 à 2025 publié
Calvados le 5 juin 2014 5 Photo S.D./L'Essor).
Illustration (SD/L'Essor).

Incitation au départ de certains personnels militaires : le dispositif pour les années 2019 à 2025 publié

Une ordonnance relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires a été adoptée dans le cadre de la programmation militaire pour les années 2019 à 2025.  Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020 et a été publiée au journal officiel du 5 janvier.

Selon le ministère des armées, ce dispositif proposé par l’ordonnance “permettra aux armées d’adapter leur ressource humaine aux évolutions rapides des métiers et de faciliter les départs de militaires occupant des emplois sur des spécialités en déclin, au profit de recrutements sur des métiers prioritaires (numérisation des systèmes d’armes, cyberdéfense, renseignement, prise en compte de l’intelligence artificielle et de l’espace). “

Le 3° de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense prévoit la prorogation, pour la période s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant, et selon des modalités de contingentement triennal, ajustées par arrêtés annuels, des dispositions de la n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (articles 36, 37 et 38) relatives à la pension au grade supérieur, à la promotion fonctionnelle et au pécule modulable d’incitation au départ.

Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires

Article 1

L’article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « les sous-officiers de carrière » sont remplacés par les mots : « les sous-officiers et officiers mariniers de carrière », les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 » et les mots : « avant l’entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l’année de dépôt de leur demande » ;
2° Au II, après les mots : « pour les sous-officiers », sont insérés les mots : « et officiers mariniers » ;
3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « sapeur-pompier volontaire », sont ajoutés les mots : « , exerce de façon occasionnelle des activités d’enseignement ou est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur » ;
4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le nombre d’officiers, de sous-officiers et d’officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année des dispositions du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année.

Article 2

L’article 37 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2025 », les mots : « sous-officiers de carrière » sont remplacés par les mots : « sous-officiers et officiers mariniers de carrière » et les mots : « avant l’entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l’année de dépôt de sa demande » ;
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le nombre d’officiers, de sous-officiers et d’officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année des dispositions du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année.

Article 3

L’article 38 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « à compter du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025 » et les mots : « résultant de l’article 33 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « en vigueur au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande » ;
2° Le III est abrogé ;
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le nombre d’officiers, de sous-officiers et d’officiers mariniers pouvant bénéficier chaque année des dispositions du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année.

Article 4

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, les arrêtés prévus aux IV des articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 précitée dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont publiés avant le 31 décembre 2019.

 

A voir également

Magistrate attaquée au LBD devant chez elle: la Gendarmerie chargée de l’enquête

Une magistrate a été agressée lundi matin à son domicile avec un LBD (lanceur de balles de défense). L'état de ses blessures de cette présidente de la cour d'assises des Yvelines n'est pas connue avec précision.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Offre d'essai : 2 MOIS GRATUITS !

  •  

    Recevez le magazine mensuel en version numérique pendant deux mois.

     

    Essayez vite, c’est gratuit !