samedi 19 octobre 2019
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Décret n° 2016-785 du 13 juin 2016 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

Gendarmerie : extension de la compétence territoriale de certaines unités

 

Décret n° 2016-785 du 13 juin 2016 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

Publics concernés : représentants de l’Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.

Objet : extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent texte vise à étendre au-delà des limites d’un département les compétences territoriales des brigades territoriales et des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie concernés. Ces unités seront compétentes dans un ou plusieurs départements limitrophes en fonction des nécessités opérationnelles.

Le Premier ministre, sur le rapport du ministre de l’intérieur, vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ; vu le code de la sécurité intérieure, décrète :

Article 1

En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades territoriales et les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie mentionnés à l’article 2 du présent décret disposent de compétences judiciaires s’étendant au-delà des limites d’un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

Article 2

Les unités de gendarmerie suivantes sont compétentes dans les limites territoriales ainsi définies :

– la brigade territoriale du Tréport et le peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Dieppe (Seine-Maritime), dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme ;

– les brigades territoriales de Fournels et Nasbinals (Lozère), dans les départements du Cantal et de la Lozère ;

– les brigades territoriales de Barbazan, Montréjeau et Saint-Gaudens ainsi que le peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;

– la brigade territoriale de La Courtine (Creuse), dans les départements de la Corrèze et de la Creuse ;

– les brigades territoriales de Gréoux-les-Bains, Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Rians (Var), Beaumont-de-Pertuis et Pertuis (Vaucluse) ainsi que les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie de Volx (Alpes-de-Haute-Provence), Brignoles (Var) et Pertuis (Vaucluse), dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.

Article 3

Le décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime) est abrogé.

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