lundi 27 mai 2019
Accueil / Officiel / Les frais d’enquête élargis au trafic d’armes et atteintes à l’environnement

Les frais d’enquête élargis au trafic d’armes et atteintes à l’environnement

Décret n° 2017-361 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions. Le décret a été publié au Journal officiel le 22 mars 2017.
Publics concernés : fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale.
Objet : modalités de prise en charge de certaines dépenses réalisées par les services de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre de leurs missions d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 dresse la liste des dépenses pour lesquelles les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale peuvent recourir à tout moyen ou instrument de paiement, notamment les espèces, dans le cadre de leurs missions d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention. Ce décret le modifie afin de prendre en compte l’élargissement des techniques d’enquête en matière de lutte contre le trafic d’armes et de lutte contre les atteintes à l’environnement.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-2-3, 706-106 ;
Vu le code civil, notamment son article 1984 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, notamment son article 15-1 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions,
Décrète :
Article 1
L’article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « l’article 706-32 » sont remplacés par les mots : « les articles 706-32 et 706-106 » ;
2° Au septième alinéa, après les mots : « les articles 706-2-2, » sont insérés les mots : « 706-2-3, ».

A voir également

Une nouvelle agrafe pour la médaille de la sécurité intérieure

Le ministère de l'intérieur vient de créer une nouvelle agrafe pour la médaille de la sécurité intérieure. Une agrafe "Engagement des forces de sécurité intérieure 2018-2019" est en effet instituée.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Offre d'essai : 2 MOIS GRATUITS !

  •  

    Recevez le magazine mensuel en version numérique pendant deux mois.

     

    Essayez vite, c’est gratuit !