mardi 21 mai 2019
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Équivalence pour les réservistes dans la sécurité privée : le détail des formations exigées 

Arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l’exercice de certaines activités privées de sécurité

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3121-25 et D. 3122-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 612-41-1,
Arrêtent :


Le présent arrêté définit le contenu et la durée des formations mentionnées à l’article R. 612-41-1 du code de la sécurité intérieure nécessaires aux réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale pour exercer certaines activités privées de surveillance et de gardiennage.
Les modalités de mise en œuvre des formations mentionnées au premier alinéa sont définies par instruction ou par directive propres à chaque armée conformément à l’article R.* 3121-25 du code de la défense et à l’article D. 3122-5 du même code pour la gendarmerie nationale.

Article 2

L’enseignement à distance, d’une durée de 12 heures, préalable à l’entrée en formation des réservistes de la gendarmerie nationale relevant de la garde nationale comprend les modules suivants :


THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

Formation militaire générale

Le gendarme, militaire de la gendarmerie
Connaissance du milieu militaire
Déontologie et éthique militaire
Connaissance de la gendarmerie
Sécurité et service de garnison
Formation générale à l’intervention professionnelle

Connaître :
– la militarité et la gendarmerie dans l’histoire de France
– les personnels de la gendarmerie
– les droits généraux du militaire
– les récompenses et les sanctions
Connaître :
– les grades et les appellations dans les armées
– le salut
– la présentation
– le comportement
– l’ordre serré
Connaître :
– le code de déontologie
– le serment et la charte du gendarme
– le principe de probité et les fautes contre l’honneur
– l’obligation d’intervention et de porter secours
– les principes relatifs au respect de la personne humaine (discrimination, dignité humaine, harcèlement)
– l’ordre illégal
Connaître :
– l’organisation de la gendarmerie (communautés de brigades, brigades autonomes territoriales, brigades territoriales de proximité)
– les missions de service public
– le sens du service public
– le guide du gendarme
– le principe de disponibilité
– les missions de défense
– la réserve de la gendarmerie
Connaître :
– la prévention des risques
Connaître :
– le cadre juridique de l’usage des armes

Appropriation du territoire : l’acteur de la sécurité publique

Education civique

Connaître :
– la France administrative
– les institutions françaises et européennes
– les acteurs de la sécurité publique
– les libertés fondamentales
– les libertés publiques

Moyens de lutte contre la délinquance

Formation d’agent de police judiciaire adjoint (APJA)
Formation d’agent de la sécurité routière adjoint (ASR)

Connaître :
– les acteurs de la justice pénale
– les compétences juridictionnelles
– la police judiciaire
– les différents types d’enquête
– les missions de l’APJA
– l’infraction
– le mémento numérique
– le droit d’arrestation
– les mandats
– l’enquête de voisinage
– l’alerte
– le transport
– le gel des lieux
– le rôle du gendarme adjoint volontaire :
– sur un gel de lieux
– lors d’une garde à vue
– lors d’une perquisition
– la pré-plainte en ligne
– le fichier national des empreintes génétiques
– les prélèvements buccaux
– les formalités anthropométriques
– les saisies
– les scellés
– les contrôles d’identité
Connaître :
– la présentation (les bases de l’agent de sécurité routière adjoint)
– le mémento numérique
– l’amende forfaitaire
– la vitesse
– la rétention

Techniques de communication

Accueil
Formation aux télécommunications

Connaître :
– la charte et la logique d’accueil
Connaître :
– le réseau RUBIS
– la procédure radio

Article 3

La formation des réservistes de la gendarmerie nationale relevant de la garde nationale, d’une durée de 186 heures, comprend les modules de formation suivants :


THÈME

PARTIES

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES

DURÉE 
minimale

Formation militaire générale

Connaissance du milieu militaire
Sécurité et service de garnison
Formation générale à l’intervention professionnelle
Secourisme

Connaître :
– les grades et les appellations dans les armées
– le salut
– la présentation
– le comportement
– l’ordre serré
Connaître :
– la sécurité des systèmes informatiques
– les dangers de l’internet et les réseaux sociaux
Connaître :
– le cadre juridique de l’usage des armes
– les tueries de masse
– exercices
Connaître :
– la prévention et secours civiques de niveau 1
– le sauvetage en intervention

23 heures

Formation spécifique aux techniques d’intervention

Formation aux techniques d’intervention
Maîtrise sans arme de l’adversaire
Maîtrise avec arme de l’adversaire

Connaître :
– les attitudes
– le contrôle d’individu à pied :
– code jaune
– code jaune-orange
– code orange-rouge
– les techniques de progression
– les moyens complémentaires
– le contrôle de véhicule en cellule de 2
– l’intervention sur véhicule en cellule de 2
– la pénétration dans un local
– exercices et synthèse techniques relatifs au contrôle de véhicule, à l’intervention sur véhicule et à la pénétration dans un local
Connaître :
– les fondamentaux
– les parcours collectifs
– les déplacements
– les coups d’arrêt membres supérieurs
– les coups d’arrêt membres inférieurs
– les moyens de contrôle
– le menottage et la fouille et exercices
– les synthèses techniques
– les techniques complémentaires
– le bâton de protection télescopique :
– présentation et généralités
– les coups d’arrêt et exercices
– les moyens de contrôle
– synthèses techniques et attestation
Connaître :
– présentation de l’arme
– contrôle personnel de sécurité (CPS)
– démontage/remontage
– transmission d’arme
– contrôle personnel de sécurité (CPS) fin de tir
– préparation du certificat initial d’aptitude à la pratique du tir (CIAPT)
– CIAPT théorique
– CIAPT pratique 1 et 2
– fondamentaux du tir opérationnel – incidents
– application sur arme blanche
– tir en apprentissage initial visée guidon (interposition guidon) :
– 7 mètres – 10 balles plastiques (type CQT)
– tir en apprentissage visée conforme (guidon/ cran de mire/deux yeux ouverts) :
– 7 mètres – 10 balles plastique (type CQT)
– tir en position de contact en visée guidon :
– 7 mètres – 10 balles réelles
– 10 mètres – 10 balles réelles
– tir en position de contact en visée conforme :
– 15 mètres – 10 balles réelles
– 15 mètres – 10 balles réelles en validation de CIAPT

79 heures

Moyens de lutte contre la délinquance

Formation d’agent de police judiciaire adjoint (APJA)
Formation d’agent de la sécurité routière adjoint (ASR)
Formation aux progiciels de la gendarmerie

Connaître :
– les acteurs de la justice pénale
– les compétences juridictionnelles
– la police judiciaire
– l’infraction
– le mémento numérique
– le droit d’arrestation
– les mandats
– l’alerte
– le transport
– le gel des lieux
– le rôle du gendarme adjoint volontaire :
– sur un gel de lieux
– lors d’une garde à vue
– lors d’une perquisition
– le rapport d’infraction
– le fichier national des empreintes génétiques
– les prélèvements buccaux
– les formalités anthropométriques
– les saisies
– les scellés
– les contrôles d’identité
Connaître :
– la présentation
– le mémento numérique
– l’amende forfaitaire
– le permis de conduire
– la carte grise
– l’assurance
– la recherche d’infractions
– le procès-verbal électronique
– le fichier « pulsar »
– la quittance
– le poste de contrôle
– les gestes de contrôle
– l’état du véhicule
– la vitesse
– la rétention
– l’alcoolémie
– les stupéfiants
– l’immobilisation
– la sécurité routière et la police de la route dans le logiciel de rédaction des procédures « LRPGN »
– l’accident
Connaître :
– la littératie numérique
– les fichiers
– la base de données de sécurité publique
– la fiche de renseignement simplifiée
– la gestion des sollicitations et des interventions sous la base de données de sécurité publique (module OPS)

43 heures

Activité physique et sportive

Techniques de communication

Formation aux télécommunications

Connaître :
– le réseau RUBIS
– la procédure radio
– les équipements RUBIS
– le terminal informatique embarqué
– le terminal de données gendarmerie
– exercices pratiques avec l’appareil de radio P3G (modèle TPH 700)

8 heures

Divers

– incorporation
– sondage Limesurvey
– cérémonie de départ

15 heures

Divers

– complément de formation
– renfort
– service

5 heures

Divers

Evaluation

– contrôle continu

4 heures

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