samedi 26 septembre 2020
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Délégation de l’administration et de la gestion du personnel

Arrêté du 7 décembre 2016, publié au Journal officiel du 16 décembre 2016, modifiant l’arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la Gendarmerie nationale

Le ministre de l’intérieur,

-Vu l’arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la Gendarmerie nationale,

Arrête :

Article 1

L’article 7 de l’arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. – « En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l’emploi résultant d’un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d’élève gendarme, attribuer le certificat d’aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d’élève gendarme relevant de leur autorité :

– les commandants de région de gendarmerie ;

– les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;

– le commandant des écoles de la Gendarmerie nationale ;

– le commandant de l’Ecole des officiers de la Gendarmerie nationale ;

– les commandants des écoles de gendarmerie ;

– le commandant du Centre national d’entraînement des forces de Gendarmerie ;

– le commandant de la Gendarmerie outre-mer ;

– les commandants territoriaux de la Gendarmerie outre-mer ;

– le commandant de la Garde républicaine ;

– le commandant de la Gendarmerie maritime ;

– le commandant de la Gendarmerie de l’air ;

– le commandant de la Gendarmerie des transports aériens ;

– le commandant de la Gendarmerie de l’armement ;

– le commandant de la Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

– le commandant du soutien opérationnel de la Gendarmerie nationale ;

– le commandant des forces aériennes de la Gendarmerie nationale ;

– le commandant du groupe d’intervention de la Gendarmerie nationale ;

– le commandant du pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale. »

Article 2

L’article 8 de l’arrêté susvisé est abrogé.

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