mardi 29 septembre 2020
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Pensions militaires : le code refondu entre en vigueur le 1er janvier 2017

Essor code des pensions militaires
croix du combattant ( photo d’illustration)

Lors du conseil des ministres du 21 décembre 2016, Jean-Marc TodeschiniSecrétaire d’Etat auprès du ministre de la Défense, chargé des Anciens combattants et de la Mémoire, a présenté le décret relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

Voici le communiqué publié à l’issue du Conseil des ministres :

La partie législative du code a déjà été publiée par l’ordonnance du 28 décembre 2015 ; son entrée en vigueur a été couplée avec celle de la partie réglementaire.

Comme pour la partie législative, la refonte, qui s’est faite à droit constant, répond à deux ambitions : clarifier et simplifier. En effet l’ancien code, dont les dispositions avaient été élaborées au lendemain des deux guerres mondiales, se caractérisait par sa complexité, des dispositions juridiquement fragiles et un défaut de cohérence d’ensemble.

Le code refondu doit être mieux adapté à la professionnalisation des armées et à un contexte marqué par les opérations extérieures et les actes de terrorisme. Il s’applique non seulement aux militaires du temps de guerre et des opérations extérieures, mais aussi aux militaires victimes d’accidents ou de maladies imputables au service en temps de paix et à leurs ayants cause, ainsi qu’aux victimes civiles, dont celles du terrorisme.

Un instrument juridique fiable, au service de ses nombreux usagers

Il y a 241 000 pensionnés au 1er janvier 2016. Le code comporte aussi, notamment, les dispositions relatives aux droits annexes à la pension (soins médicaux, appareillage, emplois réservés), à la carte et à la retraite du combattant (1 108 000 titulaires de la retraite au 1er janvier 2016), ainsi que d’autres dispositions témoignant la reconnaissance et l’hommage aux combattants et victimes de guerre.

Les travaux de refonte ont associé de façon étroite les associations les plus représentatives du monde combattant. Il en est résulté un instrument juridique fiable, au service de ses nombreux usagers.

Le nouveau code est bâti selon un plan logique en sept livres et se caractérise par une réécriture tendant à permettre une meilleure lisibilité. Les deux parties du nouveau code (législative et réglementaire) entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

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