vendredi 25 septembre 2020
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Commission de réforme des pensions militaires d’invalidité : le mode d’emploi

Arrêté du 18 mai 2017 pris en application des articles R. 151-12-1 et R. 151-15 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre 

 La ministre des armées et la ministre des outre-mer,
-Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 151-4, R. 151-12-1 et R. 151-15 ;
-Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;
-Vu l’avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 4 novembre 2016, arrêtent :
Article 1

La localisation et le ressort territorial des commissions de réforme des pensions militaires d’invalidité sont précisés en annexe I du présent arrêté.
Pour le territoire métropolitain, la commission de réforme est constituée à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et, lorsque le demandeur a souhaité être entendu, à l’Institution Nationale des Invalides.
Pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, les commissions de réforme sont constituées dans les services locaux du service de santé des armées.

Article 2

Le demandeur doit saisir, dans le délai mentionné à l’article R. 151-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre courant à compter de la signature de l’accusé de réception du constat provisoire des droits à pension, la commission au moyen du formulaire de saisine joint à ce constat. Les formulaires composant les annexes II, III et IV du présent arrêté sont destinés respectivement aux demandeurs résidant en métropole, à ceux résidant dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, et à ceux résidant à l’étranger.
Le formulaire de saisine est envoyé par le demandeur par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, à la sous-direction des pensions.
A défaut d’envoi du formulaire dans le délai précité, le constat provisoire des droits à pension est présumé avoir été accepté par le demandeur.

Article 3

Le demandeur indique dans le formulaire de saisine s’il souhaite être entendu par la commission. Lorsque ce formulaire est renvoyé sans être renseigné, la demande est examinée sur pièces.

Article 4

Chaque commission de réforme dispose d’un secrétariat.
En métropole, le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des pensions.
Pour les commissions situées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le secrétariat est assuré par un personnel désigné par la sous-direction des pensions.
Outre l’organisation matérielle des séances, le secrétariat a pour rôle de procéder à la convocation des membres de la commission ainsi qu’à celle des demandeurs lorsque ceux-ci ont souhaité être entendus.
La constitution des dossiers complets et, le cas échéant, leur transmission au secrétariat des commissions constituées outre-mer incombent à la sous-direction des pensions.

Article 5

Une convocation est adressée aux membres appelés à siéger, au moins cinq jours ouvrés avant la date de réunion de la commission. La liste des dossiers soumis à la commission est jointe à la convocation.
Dans les trois jours qui précèdent la tenue de la commission, les membres appelés à siéger peuvent, s’ils le jugent utile, consulter les dossiers au lieu de tenue de la commission.

Article 6

Lorsque le demandeur a souhaité être entendu par la commission, il peut être assisté durant la séance du médecin de son choix.
Ils peuvent tous deux présenter des observations sans que cette audition ne puisse être assimilée à un nouvel examen clinique.

Article 7

Le procès-verbal prévu à l’article R. 151-17 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est établi selon le modèle défini en annexe V du présent arrêté.
Sa transmission au demandeur incombe à la sous-direction des pensions, y compris pour les avis rendus par les commissions constituées outre-mer.
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