vendredi 25 septembre 2020
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Centre pénitentiaire de Caen 2016 (Photo d'illustration S.D/L'Essor).
Le centre pénitentiaire de Caen (Illustration/SD/L'Essor).

Administration pénitentiaire : des emplois réservés aux militaires blessés anciens combattants  

Arrêté du 28 février 2017 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de l’administration pénitentiaire au titre de l’année 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l’année 2017 aux concours externe et interne de techniciens de l’administration pénitentiaire, prévu par l’arrêté du 30 novembre 2016 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2017 de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l’administration pénitentiaire est fixé à 12 selon la répartition suivante :
Concours externe : 6 postes.

Concours interne : 6 postes.

La répartition des postes par spécialités fera l’objet d’un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerres dans les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d’aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens de l’administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu’en satisfaisant aux priorités définies à l’article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens de l’administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l’emploi non pourvu dans les conditions définies à l’article L. 406 s’ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l’article R. 412.
1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l’article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
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