dimanche 25 août 2019
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Illustration (MG/L'Essor).

40 postes de gardiens de la paix réservés aux militaires en 2019

40 postes sont offerts dans la police nationale au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale pour les militaires annonce le journal officiel de ce samedi 25 aout.
Pour les gendarmes, il existe des passerelles.
Arrêté du 13 août 2018 fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l’année 2019

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en date du 13 août 2018, le nombre d’emplois offerts au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l’année 2019 est de 40.

I.-Le militaire, remplissant les conditions de grade et d’ancienneté peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.

Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l’Etat et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d’accueil.

Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d’emploi dont relève l’emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. Pour l’intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.

Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d’emplois depuis deux ans en application de l’article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration dans ce corps ou ce cadre d’emplois dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I.

En cas d’intégration ou de titularisation, l’intéressé est reclassé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d’origine.

II.-Le militaire servant en vertu d’un contrat bénéficie d’une prorogation de droit de son contrat jusqu’à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l’article L. 4139-16.

III.-La condition de nationalité fixée au 1° de l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’est pas opposable aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux pendant une durée fixée par décret en Conseil d’Etat. Toutefois, ceux-ci n’ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique.

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