dimanche 25 août 2019
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Centre des Finances publiques (Photo d'illustration (S.D/L'Essor).
Centre des Finances publiques (Photo/SD/L'Essor).

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul, (notion de foyer fiscal, de quotient familial, de réduction et de crédit d’impôt). Il concerne quasiment tous les revenus (98%). Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Les grandes étapes pour les contribuables salariés ou retraités d’une réforme lourde qui s’applique dès janvier 2019 :

Avril/juin 2018 : Je déclare en ligne (j’ai immédiatement mon taux de prélèvement à la source (PAS) ou dépose un papier. Je peux opter pour : -taux individualisé -taux non personnalisé -paiement trimestriel (revenus soumis à acompte contemporain) ;

31 juillet 2018 : Je reçois mon avis ou je consulte mon espace personnel : impôt à payer – taux de PAS ;

15 septembre 2018 : Je paye le solde de l’impôt sur le revenu 2017 ;

Octobre 2018 : Mon taux applicable au 01/01/2019 est transmis au collecteur de manière dématérialisée et automatique ;

Janvier 2019 : Je perçois un revenu diminué de la retenue à la source (RAS) -Le taux appliqué est indiqué sur mon bulletin de salaire -Je peux bénéficier du taux non personnalisé ;

Avril/Juin 2019 : Je communique mes changements de situation de famille -Je peux moduler mes prélèvements ;

Septembre 2019 : Réception de l’avis après déduction du crédit d’impôt spécifique, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Si je n’ai perçu que des revenus non exceptionnels ==> Impôt = 0 + Restitution si crédit d’impôt. Si revenus exceptionnels ou hors champ du PAS ==> solde à payer + Indication du nouveau taux de prélèvement sur l’avis (rafraîchissement du taux) -Application du nouveau taux dès septembre 2019 jusqu’à fin août 2020.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés. Elle calculera le taux du prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs, caisses de retraites, etc.). Elle sera destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux d’imposition exprimées par les contribuables.  Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.  Elle calculera le montant final de l’impôt.

(Source informations DGFIP)

Les sites Internet :

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics

impots.gouv.fr/portail/

Jean-François Stephan, président UNPRG UD 56

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