mardi 24 novembre 2020
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Flash-Ball Verney Carron
Flash-Ball Verney Carron (Photo DC).

Premier tir mortel au Flash-ball : 18 mois de prison avec sursis requis contre un policier

(Version actualisée) Un policier qui a tué un homme d’un tir de Flash-Ball, première bavure mortelle recensée en France avec cette arme, a plaidé vendredi la “légitime défense” devant le tribunal correctionnel de Marseille. 18 mois de prison avec sursis ont été requis contre lui.  Xavier Crubezy “n’avait pas le droit, tout simplement, de faire usage de cette arme”, le 12 décembre 2010, lorsqu’il a tiré pour maîtriser Mustapha Ziani, a déclaré le procureur, demandant sa condamnation pour “homicide involontaire”.

“Je n’ai absolument pas tiré pour tuer”, a déclaré Xavier Crubezy, costume noir et lunettes rectangulaires sur un visage rond. Le gardien de la paix répond “d’homicide involontaire” pour l’utilisation de cette arme présentée comme non-létale, un délit passible de trois ans de prison au maximum.

Flashball utilisé par la police frnaçaise.
Flash-Ball utilisé par la police française (Photo d’illustration l’Essor).

Le 12 décembre 2010, il avait voulu maîtriser Mustapha Ziani, 45 ans, résident d’un foyer de travailleurs de Marseille, en lui tirant dessus au niveau du thorax avec son Flash-Ball. Mustapha Ziani venait de blesser l’un de ses voisins à coups de couteau, s’était retranché dans sa chambre et avait jeté une tasse à la face du policier. Il est décédé le lendemain d’un arrêt cardiaque.

 La distance de tir minimale d’environ
4,4 mètres non respectée

“Pour moi, quand j’ai tiré, la légitime défense était établie”, a déclaré le policier à la barre. “On savait qu’il y avait des couteaux qui traînaient, qu’il pouvait s’en servir”. L’enquête a démontré que Xavier Crubezy avait utilisé son Flash-Ball à environ 4,40 mètres alors que l’administration exige une distance minimale de 7 mètres.

Cette audience se tient au terme d’un marathon judiciaire, remonté jusqu’à la Cour de cassation. L’enjeu : savoir s’il s’agissait d’une violence volontaire ayant entraîné la mort mais sans intention de la donner, crime passible de la cour d’assises, comme l’avaient estimé plusieurs magistrats, ou d’un homicide involontaire.

Vendredi, loin du décor solennel des assises, ce dossier d’homicide a finalement été examiné après un cambriolage, un conflit de voisinage et un vol de cartes postales au Vieux-Port.

Ce procès était attendu par les tenants d’une interdiction des lanceurs de balles de défense (LBD), la famille d’armes à laquelle appartient le Flash-Ball. L’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), qui en demande l’interdiction, recense 42 blessés graves et un décès liés à l’usage de cette famille d’armes, depuis leur introduction en France.

Me Laurent-Franck Liénard, avocat au barreau de Paris
Me Laurent-Franck Liénard, avocat au barreau de Paris et spécialiste de la défense des membres de forces de l’ordre. (Photo/L’Essor).

A lire, l’interview que Me Laurent-Franck Liénard, avocat au barreau de Paris et spécialiste de la défense des membres de forces de l’ordre avait accordée à “L’Essor” en juillet 2015. Extrait :

«  L’Essor  ». – Que pensez vous de la demande de présomption de légitime défense parfois portée par des syndicats de police qui regrettent la mise en examen des policiers auteurs de tirs ?

Me Liénard. La présomption de légitime défense est une absurdité car elle n’est pas irréfragable : on peut apporter la preuve contraire. Pour qu’il y ait légitime défense, il faut une décision judiciaire par un juge d’instruction qui constate ce cas de légitime défense. Le débat judiciaire est le jeu normal des institutions.

Lorsqu’on est policier et que l’on refuse d’être mis en examen alors qu’on a tué quelqu’un, c’est qu’on n’a pas compris qui on était, et qu’il va vite falloir rouvrir des livres d’instruction civique.  Policiers ou gendarmes sont des citoyens couverts par des textes favorables, mais aussi soumis à la contrainte judiciaire et au jeu normal des institutions. La mise en examen n’a jamais tué personne. 

Pour lire l’interview dans son intégralité, cliquez ici.

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