lundi 23 juillet 2018
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Décision du 14 octobre 2015 portant habilitation de l'association "Le Souvenir français" à ester en justice.

Défense des anciens combattants et victimes de guerre : “Le Souvenir français” habilité à ester en justice

Décision du 14 octobre 2015 portant habilitation d’une association d’anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice publiée au Journal officiel du 17 octobre 2015.

Par décision du secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 14 octobre 2015, l’association nationale reconnue d’utilité publique « Le Souvenir français » est habilitée à ester en justice, en application du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 modifié portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d’anciens combattants et victimes de guerre d’ester en justice.

Cette association est inscrite au registre tenu par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre répertoriant l’ensemble des associations habilitées à ester en justice en application de l’article 2-11 du code de procédure pénale et de l’article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse.

L’association devra fournir annuellement à la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à compter de la publication de la présente décision, son rapport d’activité ainsi que l’état du nombre de ses cotisants.

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