samedi 25 mai 2019
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L'antenne du GIGN d'Orange. (Photo d'illustration /Jean-Pierre Amet pour "L'Essor")
L'antenne du GIGN d'Orange (Illustration /JPA/L'Essor)

Non-lieu confirmé en appel pour les deux gendarmes de l’antenne GIGN de Tours qui avaient tué un détenu en cavale

La bonne nouvelle intervenue en octobre 2018 a été confirmée. En effet, le non-lieu obtenu au titre de la légitime défense par deux gendarmes de l’antenne GIGN de Tours dans le dossier de la mort en mars 2007 d’un gitan en cavale, vient d’être confirmé par la cour d’appel d’Orleans. La famille qui avait manifesté dans la rue contre ce non lieu avait interjeté appel.

Les deux gendarmes,qui avaient tué par balles Angelo Garand en mars 2017 près de Blois (Loir-et-Cher) , avaient été mis en en examen pour “violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner”. 

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La légitime défense a été une nouvelle fois retenue par la cour d’appel qui n’a cependant pas visé le même motif juridique qu’en première instance. En effet , a expliqué à L’Essor Me Laurent-Franck Liénard, avocat de l’un des deux militaires, la cour a substitué à l’article 122-5 du code pénal relatif à la légitime défense l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure. C’est, relève l’avocat, la première fois que cet article, de la loi sur la sécurité publique du 28 février 2017 et qui unifie les règles applicables à l’usage légitime des armes par les forces de l’ordre,  est appliqué.

L’article 435-1 du code de la sécurité intérieure prévoit cinq cas d’usage des armes. C’est le cas  n°1 (1) qui a été retenu par les magistrats.

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L’homme de 37 ans, en cavale depuis septembre 2017,  avait été localisé à Seur, au sud de Blois, au domicile de son père, et avait été tué lors de son interpellation.

Les gendarmes avaient encerclé l’ancienne ferme où résident les proches de cet homme et pénétré dans une petite dépendance où Angelo Garand se cachait.

Les militaires avaient d’abord utilisé à trois reprises, le Taser, le pistolet à impulsions électriques,  mais  cela n’avait pas pas eu l’effet escompté sur Angelo Garand qui tenait un couteau à la main.

Après avoir enlevé les ardillons (crochets) du Taser, l’homme s’était rué sur un gendarme tentant de lui porter des coups de couteau au niveau du visage et du cou.

Angelo Garand n’avait pas réintégré la prison de Vivonne , près de Poitiers (Vienne) après une permission de sortie. Il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt et était recherché pour évasion dans le cadre d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction.

D.C

(1) Cas n°1 de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure 

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