jeudi 15 avril 2021
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Balance de la Justice. Photo d'illustration (CQF-avocat/Pixabay)
Photo d'illustration (CQF-avocat/Pixabay)

La Gendarmerie en passe d’être condamnée en appel pour le harcèlement moral d’une enquêtrice de Saint-Nazaire

Le rapporteur public a préconisé à la cour administrative d’appel de Nantes, ce lundi 4 janvier 2021, de condamner la Gendarmerie à indemniser une gendarme pour le harcèlement moral qu’elle a subi ces dernières années de sa hiérarchie.

Dix ans après son entrée en Gendarmerie en 1988, Nathalie L., maréchale des logis-cheffe, avait rejoint la brigade de recherches de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique). Devenue enquêtrice judiciaire en 2001, elle avait effectué un détachement de 2004 à 2010 dans une cellule d’enquête. La “cellule Jonathan” qui travaillait sur la mort de Jonathan Coulom. Un garçon de 10 ans enlevé dans un centre de vacances de Saint-Brévin-les-Pins. Son corps, lesté d’un parpaing, avait été retrouvé dans un étang de Guérande.

Les conditions de travail de la gendarme s’étaient dégradées “à compter de décembre 2012”. Peu après l’arrivée du nouveau commandant de compagnie. Trois mois plus tard, elle avait développé un “syndrome dépressif réactionnel”. Mais en première instance, le tribunal administratif de Nantes n’y avait vu aucun lien.

Lire aussi: La justice déboute une gendarme de la cellule Jonathan qui se plaignait de “harcèlement moral”

Le commandant en avait “marre des cas sociaux”

Ce 4 janvier 2021, en appel, le rapporteur public a rappelé au contraire que les faits étaient survenus “dans un contexte professionnel particulièrement dégradé”. Et ce, après une “réorganisation maladroite de cette brigade de recherches qui fonctionnait mal”. En cause, le regroupement dans une même unité de trois “agents indésirables”.

Nathalie L. avait ainsi été dénigrée. Son chef avait par exemple évoqué un renvoi de sa précédente affectation “devant tous les membres de la brigade”. Il avait aussi dit en avoir “marre des cas sociaux” de la brigade. Une remarque qui intervenait après que la gendarme avait fait part de sa réticence à intégrer une cellule d’enquête sur des vols de cuivre.

L’enquêtrice avait également subit des insultes devant des tiers. Le commandant aurait par ailleurs donné “un coup de poing dans le mur” lors de l’une de leurs altercations. Son bureau avait également été “affecté aux fax et aux imprimantes”. Ce qui avait contraint la gendarme à en trouver un autre.

Le rapporteur public a enfin relevé que la notation de la gendarme sur la période litigieuse “contraste singulièrement” avec celle des années précédentes. Sa réintégration après son détachement pour la cellule Jonathan s’était faite “sans difficulté”, avaient noté à l’époque ses supérieurs hiérarchiques.

La présomption de harcèlement moral non contredite

“Le ministre n’apporte aucun élément chiffré de nature à démontrer la répartition équitable des services de nuit”, a ainsi observé le rapporteur public. “En se bornant à dire que la requérante ne présentait plus le profil attendu en brigade de recherches, il ne contredit pas la présomption de harcèlement moral ainsi établie.”

Le magistrat a toutefois admis que la dépression de la gendarme “a pu être aggravée par le suicide de son précédent compagnon”. Il considère néanmoins que la reconnaissance de “l’imputabilité au service” de sa maladie devrait intervenir dans les deux mois qui suivront l’arrêt des juges nantais. Au final, il a donc suggéré de condamner la Gendarmerie à verser 12.000 euros à la plaignante pour son préjudice moral. Ainsi que plus de 8.000 euros pour ses frais d’avocat.

“Un combat pour la dignité”

L’enquêtrice, présente à l’audience, était “extrêmement émue” selon son avocate Me Elodie Maumont. Elle a fait de ce procès contre son employeur “un combat pour la dignité”. “Cela fait huit ans qu’elle se bat pour son honneur. Pendant trente-deux ans, cette enquêtrice n’a jamais eu aucune difficulté avec sa hiérarchie”, a dit Me Maumont.

“Comme elle me le disait encore avant l’audience, jamais elle ne serait venue embêter un juge si elle n’avait pas eu de preuves de ce harcèlement moral. Son job, pendant ces trente-deux ans, c’était justement de collecter des preuves”, a encore souligné l’avocate de Nathalie L.

Le ministère de l’Intérieur n’était pour sa part ni présent ni représenté à l’audience.

Désavouée en première instance

En première instance, le tribunal administratif de Nantes avait désavoué la gendarme sur tous les plans. Le jugement rappelait notamment sa sanction en mai 2014: vingt jours d’arrêt, à la suite d’un soit-transmis du parquet de Saint-Nazaire. Celui-ci faisait état de “graves dysfonctionnements” sur le fond et la forme de l’une de ses enquêtes. “S’il devait perdurer, le manque de rigueur de cet officier de police judiciaire (…) serait de nature à remettre en cause la confiance que le parquet lui accorde”, mettait en garde le magistrat.

Enfin, la mutation d’office de la gendarme fin 2015 était “motivée par l’intérêt du service”. Les juges administratifs considéraient que l’autorité judiciaire avait “relevé à plusieurs reprises son manque d’investissement et ses carences”. Des appréciations “relativement négatives” de la gendarme donc fondées, selon eux. “Sa manière de servir s’est dégradée à la suite de son retour de détachement de la cellule Jonathan et sa réintégration au sein de la brigade de recherches”. On lui reprochait alors des “qualités d’enquêtrice en déclin”. Mais également des “carences notamment en matière de compétences techniques”, une “faible activité” et “un manque d’initiative”.

La cour administrative d’appel rendra sa décision sous trois semaines.

GF (PressPepper)

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