jeudi 21 janvier 2021
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Une cour d’assises reconstituée pour l’entraînement des enquêteurs au Centre national de formation à la police judiciaire de la Gendarmerie (CNFPJ). (Photo : M.Guyot/L'Essor).
Une cour d’assises reconstituée pour l’entraînement des enquêteurs au Centre national de formation à la police judiciaire de la Gendarmerie (CNFPJ). (Photo : M.Guyot/L'Essor).

La communication judiciaire confiée en partie aux gendarmes et aux policiers ?

La communication judiciaire relève aujourd’hui exclusivement du parquet. Pourtant, ses représentants sont peu rompus à l’exercice. Doit-on communiquer dans le cadre d’une enquête judiciaire et, si oui, qui doit le faire  ? Ce sont certaines des questions auxquelles un rapport parlementaire a tenté de répondre.

Deux députés de la commission des lois, Xavier Breton (LR – Ain) et Didier Paris (LREM – Côte-d’Or), ont en effet mené une mission d’information sur le secret de l’enquête et de l’instruction.

A l’origine de leur questionnement figure la conciliation de deux impératifs antagonistes. D’une part, le respect du secret, indispensable à celui de la présomption d’innocence et à l’efficacité de l’enquête. D’autre part, la légitime aspiration du public à “toujours plus de transparence” dans “une société de l’image et de l’information”.

Communication judiciaire: un bilan peu fameux

En effet, expliquent-ils, “la place du secret est fréquemment remise en cause“. Pour eux, “son utilisation, même à bon droit, est régulièrement assimilée à de l’opacité, voire de la dissimulation. Il assure pourtant la protection de la dignité, de la réputation et de la vie privée des personnes mises en cause, tout autant que le fonctionnement serein de la justice, toutes notions qui cimentent notre démocratie”.

Leurs échanges avec de nombreux acteurs, magistrats, enquêteurs ou journalistes, les ont naturellement conduits à réfléchir à la communication judiciaire. Et le bilan n’est pas fameux.

“L’ensemble des personnes auditionnées – magistrats, membres de la Police ou de la Gendarmerie et journalistes  – s’accordent pour dire que la communication des parquets est très inégale sur l’ensemble du territoire, et dépend étroitement de la personnalité des procureurs“, notent ainsi les députés.

La communication de François Molins, un modèle du genre

“Les journalistes dépendent du bon vouloir du magistrat et de la volonté du procureur que le citoyen comprenne la justice“, résume Jean-Philippe Deniau, président de l’Association de la presse judiciaire (APJ).

Le modèle à suivre serait celui du tribunal de grande instance de Paris. Et de souligner les “prises de parole régulières, factuelles et très adaptées” du procureur François Molins lors des attentats de 2015. Elles ont permis d’informer suffisamment le public “pour que l’ordre public s’en trouve, pour une part, apaisé”.

Depuis, ce tribunal s’est doté d’un vice-procureur chargé à temps plein des relations avec la presse ; il a pour mission d’assurer l’interface entre les journalistes et les magistrats du siège et du parquet. Le procureur actuel de Paris, Rémy Heitz, a précisé que son rôle est également, si une information présente un risque particulier pour l’enquête ou l’instruction, “d’alerter les journalistes sur la sensibilité des éléments qu’ils s’apprêtent à révéler”, notent Xavier Breton et Didier Paris.

Le modèle parisien fonctionne donc plutôt bien. Les rapporteurs envisagent ainsi, via une formation adaptée, notamment de renforcer le rôle de communicant des procureurs. Ceux-ci devraient alors “assurer, ce qui est trop souvent délaissé, la qualité de la relation au quotidien avec les journalistes”.

La qualité des protocoles de la Gendarmerie soulignée

S’agissant de la communication de la Police et de la Gendarmerie dans le cadre des enquêtes, la qualité des protocoles mis en place par cette dernière, “précis et efficaces”, a été soulignée. Côté Police, en revanche, “la communication institutionnelle ne fait pas l’objet d’une telle organisation”. Les parlementaires ne peuvent “que constater que la voix de la Police dans les médias est portée par les syndicats”. Ces derniers semblent d’ailleurs être les premiers à le regretter.

“L’institution Police nationale ne communique pas assez. Nous faisons de la communication institutionnelle, alors que cela ne relève pas de nos missions syndicales“, expliquent ainsi les représentants des syndicats SGP Police. Des prises de parole sur des affaires en cours qui posent “problème, car nous ne sommes pas toujours suffisamment informés, et cela nous expose”, ajoute l’Unsa Police.

Lire aussi: Les sensibles enquêtes judiciaires des boeufs carottes de la Gendarmerie

La communication officielle des services de Police et de Gendarmerie pèche par ailleurs sur un point important. En effet, “il arrive régulièrement que le parquet soit accompagné des services enquêteurs ou de la hiérarchie de la Police ou de la Gendarmerie lorsqu’il s’exprime devant la presse”, notent les députés. Pourtant, “cette pratique, assez couramment admise, ne repose sur aucun cadre légal et ne bénéficie pas d’une protection juridique suffisante”.

Octroyer le droit de communiquer aux forces de l’ordre

Les rapporteurs estiment donc nécessaire de faire évoluer le code de procédure pénale. Ceci, afin d’“octroyer aux forces de l’ordre ce droit de communication, sous la réserve expresse que son exercice s’effectue sur autorisation et sous le contrôle du procureur de la République, seul à même d’en apprécier l’opportunité et de fixer le niveau hiérarchique adéquat et les conditions de cette communication. Bien évidemment, cette extension a vocation à ne s’appliquer qu’aux enquêtes de flagrance ou préliminaires en cours, à l’exclusion de celles ayant fait l’objet d’une ouverture d’information judiciaire”. Cette ouverture de la communication aux services concernés permettrait en effet d’informer plus en détail le public. Et de ne pas laisser le parquet assurer seul cette tâche. Reste à savoir quel sera l’avenir des propositions de cette mission d’information.

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