vendredi 23 octobre 2020
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Nicole Belloubet, la ministre de la Justice (capture d'écran Assemblée nationale).
Nicole Belloubet, la ministre de la Justice (capture d'écran Assemblée nationale).

Vers une amende de 300 euros pour le délit d’usage illicite de stupéfiants

L’exécutif précise les contours de la nouvelle réponse pénale au problème des stupéfiants. Ce mardi 3 avril 2018, Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a détaillé devant les députés ce projet déjà dévoilé dans l’avant-projet de loi de programmation de la justice, qui doit être présenté en Conseil des ministres à la mi-avril.

 

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Le montant de l’amende forfaitaire pour le délit d’usage illicite de stupéfiants devrait ainsi s’établir à 300 euros. C’est plus que ce qui était préconisé dans le rapport d’information de la commission des lois relatif à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants, déposé à la fin janvier. Les deux rapporteurs, les députés Eric Poulliat (LREM, Gironde) et Robin Reda (LR, Essonne), recommandaient de “fixer l’amende à un montant compris entre 150 et 200 euros”.

La ministre de la Justice n’a également pas retenu la proposition de ce rapport de sanctionner l’usage de stupéfiants par une contravention forfaitaire de quatrième ou de cinquième classe et de supprimer la peine d’emprisonnement pour usage simple, qui aurait pu être interprété à tort “comme une première étape vers une dépénalisation de l’usage des stupéfiants”. La procédure d’amende forfaitaire prévue par le gouvernement doit permettre d’apporter une “réponse pénale plus simple, plus rapide et plus systématique”, tout en ne dégradant pas “la force de l’interdit attaché au caractère délictuel de ce type d’agissements”.

Une circulaire attendue

“L’amende forfaitaire pourra être imposée même en cas de récidive, a également expliqué Nicole Belloubet. Une circulaire de politique pénale générale devra préciser clairement que les usagers multi-récidivistes devront faire l’objet d’une réponse pénale plus sévère, et sans doute graduée.”

Par exemple, cette circulaire pourrait prévoir une ordonnance pénale pour “permettre d’individualiser une amende plus sévère, c’est-à-dire s’élevant à 500 euros, à 600 euros ou à un montant supérieur, voire de recommander une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui permettra un sursis avec mise à l’épreuve ou d’autres éléments de réponse pénale”. Par contre, l’application de la procédure d’amende forfaitaire ne concernera pas les mineurs.

Cette réponse graduée devrait passer par de nouveaux moyens techniques accordés aux policiers et aux gendarmes pour leur permettre de connaître les antécédents judiciaires des usagers contrôlés, grâce à la généralisation des tablettes et smartphones. C’est enfin l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) qui traitera les contestations des futures verbalisations.

Alléger les forces de l’ordre

“Il est urgent d’alléger les procédures pour usage, afin que les forces de l’ordre se consacrent à des actions d’investigation du trafic, a salué le député Eric Poulliat. L’amende forfaitaire délictuelle constitue le meilleur moyen de sanctionner l’usage de stupéfiants, car elle permet de réprimer celui-ci sans sacrifier les capacités d’investigation de nos forces de l’ordre ni l’orientation des usagers problématiques vers des parcours de soins.”

Paris, le 7 septembre 2017, audition du groupe de liaison du CFMG par la Mission d'information tendant à évaluer l'impact d'une application de la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiant. (M. GUYOT/ESSOR)
L’audition du groupe de liaison du CFMG par la mission parlementaire (MG/L’Essor).

Une analyse qui colle au constat du colonel Bruno Arviset, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la Gendarmerie (CFMG), entendu par les députés de la mission. “Ce que l’on souhaite vraiment c’est que l’amende forfaitaire aboutisse à moins de travail pour le gendarme”, expliquait-il. “Ce n’est pas qu’il n’ait pas envie de travailler mais il souhaite pouvoir se recentrer sur son coeur de métier.”

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Actuellement, l’usage de stupéfiants, interdit par la loi du 31 décembre 1970, est sanctionné par une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. En 2016, les forces de l’ordre ont effectué près de 140.000 interpellations d’usagers pour un temps de travail estimé par le ministère de l’Intérieur à un million d’heures, soit 600 équivalents temps-plein.

Gabriel Thierry.

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