dimanche 17 février 2019
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Rémi Fraisse : le Conseil constitutionnel confirme que les gendarmes mobiles relèvent bien de la justice spécialisée dans les affaires militaires

Version actualisée avec publication au journal officiel

Les Sages du Conseil constitutionnel ont tranché dans l’affaire Rémi Fraisse.

Dans leur décision rendue ce jeudi 17 janvier,  et publiée au journal officiel du 18 janvier ils ont déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées par le père de Rémi Fraisse et ses avocats.

Jean-Pierre Fraisse et ses avocats demandaient l’abrogation des dispositions de l’article 697-1 du code de procédure pénale qui donne compétence aux juridictions militaires pour juger les “infractions commises dans le service du maintien de l’ordre” par des gendarmes.

Lire aussi sur L’EssorMort de Rémi Fraisse : “justice militaire” ou “justice ordinaire” pour le gendarme mobile auteur du jet de la grenade ? (vidéo)

Les sages l’avaient examinée le mardi 8 janvier – l’audience est consultable dans la vidéo jointe à cet article.

Extrait des motivations (consultables ici en intégralité)

Les militaires de la gendarmerie demeurent soumis à ces règles spéciales dans leur activité de maintien de l’ordre. Par conséquent, ils ne sont pas placés, pour les infractions commises dans ce cadre, dans la même situation que les membres de la police nationale.

La cour d’appel de Toulouse va pouvoir examiner l’appel du non lieu obtenu par le gendarme auteur du jet de la grenade.

D.C

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