vendredi 22 mars 2019
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Place Vendôme (Illustration/MG/L'Essor).

Pourquoi les gendarmes espéraient plus de la réforme de la justice 

Mention “Peut mieux faire”. La réforme de la justice préparée par l’exécutif n’a pas vraiment convaincu dans les rangs de la Gendarmerie. Ces mesures de simplification de la procédure pénale, qui s’inspirent du rapport du procureur général honoraire Jacques Beaume et de l’avocat Franck Natali, parsèment l’avant-projet de loi de programmation de la justice, dévoilé par le site Nextinpact, qui doit être présenté en Conseil des ministres à la mi-avril.

Mais, pour les gendarmes, le compte n’y est pas. Et pour cause : dans le cadre de cette réforme, la Gendarmerie et la Police avaient transmis une liste de 300 préconisations. Seules 30 ont été prises en compte par la Chancellerie. “Celles qui ont été retenues ne sont pas celles qui auraient eu le plus d’impact”, regrette ainsi Thierry Guerrero, le président de l’association professionnelle nationale de militaires Gendarmes et citoyens.

Même son de cloche du côté du directeur

Richard Lizurey, auditionné le 18 juillet 2017 par la Commission des finances de l'Assemblée nationale .
Richard Lizurey, auditionné le 18 juillet 2017 par la Commission des finances de l’Assemblée nationale .

Un avis partagé au sommet de la Gendarmerie. “Je pense que nous pouvons mieux faire”, a ainsi souligné Richard Lizurey, mercredi 14 mars, devant les sénateurs de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure. Et le directeur général de la Gendarmerie d’esquisser quelques pistes d’avenir : obtenir une compétence nationale d’officier de police judiciaire et étaler la charge de ces derniers, ou convaincre les différents parquets du territoire d’accepter une harmonisation de forme de la rédaction de procédures.

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Devant ces mêmes sénateurs, des gendarmes, membres du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG), ont été plus cash. “Ces orientations ne correspondent pas à nos attentes, note l’adjudante-cheffe Hélène L’Hotelier. Aucune mesure ne serait prise pour alléger la procédure de la garde à vue.”

Et ces représentants des gendarmes de détailler leurs griefs : nombreuses signatures de procès-verbal lors de la garde à vue, formalisme du code de procédure pénale… “Un toilettage en profondeur du code est nécessaire pour alléger la garde à vue et les différentes phases de l’enquête, avertit Bruno Arviset, le secrétaire du CFMG. Les pistes envisagées par le ministère de la Justice ne permettront pas de répondre au problème de fond qui doit être pris à bras-le-corps.”

Améliorations à la marge

écoutes judiciaires
Photo d’illustration (S.D/L’Essor).

“Il y a des améliorations à la marge, mais cette réforme ne va pas révolutionner notre quotidien”, observe un patron d’une section de recherches de Gendarmerie. Exemple avec l’article 28 de l’avant-projet de loi, qui harmonise l’encadrement des techniques spéciales d’enquête. Elles seront autorisées pour les crimes et non plus seulement aux infractions relevant de la criminalité et délinquance organisées. Un petit plus pour ce spécialiste de police judiciaire qui ne change rien au cœur du problème.

“Nous souhaitons que ces techniques spéciales d’enquête soient couvertes par le secret, comme en Belgique par exemple”, explique-t-il. Ses limiers ont ainsi remarqué, l’an passé, le curieux manège d’une équipe soupçonnée d’utiliser des “Go-Fast”. Les malfaiteurs muraient leur garage à chaque stationnement de leur véhicule pour être certains qu’aucun dispositif de sonorisation ne puisse y être installé ! Face à une criminalité de haut vol attentive aux évolutions des investigations, les services d’enquête se doivent d’imaginer de nouvelles méthodes. A tel point que les balises de géolocalisation sont déjà jugées un peu has-been.

Tous les gendarmes ne sont pas logés à la même enseigne. Quelques uns devraient trouver leur compte dans ce texte, comme au C3N (Centre de lutte contre les criminalités numériques). L’article 27 de l’avant-projet de loi élargit ainsi le recours à l’enquête sous pseudonyme à tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement quand ces infractions sont commises par un moyen de communication électronique. Une maigre consolation.

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Gabriel Thierry

La liste des principales dispositions de l’avant-projet de loi pouvant intéresser les gendarmes :

  • Simplification des dispositions relatives aux interceptions par voie des communications électroniques et par géolocalisation ;
  • Création d’un régime unique relatif à la procédure applicable à l’enquête sous pseudonyme, avec un élargissement de ce recours à tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement lorsque ces infractions sont commises par un moyen de communication électronique ;
  • Unification du régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête (sonorisation, captation d’images, recueil de données informatiques) et extension de ces techniques pour les crimes et non plus seulement aux infractions relevant de la criminalité et la délinquance organisées ;
  • Création d’une habilitation unique d’officier de police judiciaire délivrée par le procureur général du premier lieu d’exercice ;
  • Suppression de l’autorisation préalable du procureur ou du juge d’instruction pour étendre la compétence des officiers de police judiciaire sur l’ensemble du territoire aux fins de poursuivre leurs investigations ;
  • Simplification du recours aux réquisitions lors d’une enquête préliminaire en supprimant l’exigence de l’accord du procureur pour les réquisitions adressées à certains organismes publics ou ayant un impact nul ou très faible sur les frais de justice ;
  • Extension des compétences des agents de police judiciaire qui pourront eux-mêmes procéder à des réquisitions en enquête préliminaire avec l’accord du procureur ;
  • Suppression de l’exigence de renouvellement du serment pour les agents de surveillance de la voie publique et tous les fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire ;
  • Autorisation de la prolongation de la mesure de garde à vue aux fins de déferrement pendant les heures ouvrables ;
  • La présentation d’un personne devant le procureur ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue devient facultative ;
  • Extension de la durée de l’enquête de flagrance, en permettant sa prolongation par le procureur, pour les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, et non plus cinq ans. Le délai de l’enquête de flagrance sur un crime ou sur des faits de délinquance ou criminalité organisées est porté à 16 jours;
  • Possibilité pour les forces de l’ordre de pénétrer de jour dans un domicile, à la demande du procureur, aux seules fins d’interpeller une personne suspectée d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;
  • Habilitation des médecins légistes à placer sous scellés les prélèvements effectués lors des autopsies en évitant ainsi la présence systématique d’un officier de police judiciaire;
  • Modification du code de la route affin de simplifier les procédures de dépistage des conducteurs en matière d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants, en permettant qu’elles soient effectuées par des agents de police judiciaire et par des infirmiers.

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