dimanche 17 février 2019
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Mort de Rémi Fraisse : “justice militaire” ou “justice ordinaire” pour le gendarme mobile auteur du jet de la grenade ? (vidéo)

Le gendarme mobile ayant jeté la grenade à l’origine de la mort de Rémi Fraisse, tué par une grenade à Sivens en 2014, doit-il être jugé par une juridiction ordinaire et non plus par une juridiction spécialisée en matière militaire? Plus largement, les gendarmes mobiles doivent-ils relever de la justice spécialisée en matière militaire pour le maintien de l’ordre alors que les CRS relèvent de la justice ordinaire pour les mêmes missions?

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C’est à cette question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la famille de Rémi Fraisse que le Conseil constitutionnel va répondre ce jeudi 17 janvier. Les sages l’avaient examinée le mardi 8 janvier – l’audience est consultable dans la vidéo jointe à cet article. La décision est attendue par la cour d’appel de Toulouse. Elle ne peut se prononcer sur l’appel du père de Rémi Fraisse sur le non-lieu obtenu par le gendarme mobile auteur du jet de grenade avant que le Conseil constitutionnel ne se soit prononcé.

L’abrogation d’un article du code de procédure pénale demandée

Jean-Pierre Fraisse et ses avocats demandent l’abrogation des dispositions de l’article 697-1 du code de procédure pénale qui donne compétence aux juridictions militaires pour juger les “infractions commises dans le service du maintien de l’ordre” par des gendarmes.  Ces dispositions “instituent une différence de traitement injustifiée” entre les victimes, selon que l’auteur des faits est un gendarme ou un policier. Elles seraient alors contraires au principe d’égalité inscrit dans la Constitution, soutiennent les requérants.

Depuis la loi du 21 juillet 1982 qui supprime les tribunaux militaires, “le législateur s’emploie à supprimer les particularités du régime pénal appliqué aux militaires”, a rappelé Me Spinosi cité par Le Monde. Pour M° Laurent-Franck Liénard, avocat défenseur du chef de groupe du gendarme ayant jeté la grenade à Sivens, la justice spécialisée dans les affaires militaires est “au contraire une garantie pour les justiciables”.

Ce sont des juges normaux, mais ils sont spécialisés par l’expérience et de ce fait ont une meilleure connaissance de l’usage de la force,  c’est une garantie” déclare à L’Essor le pénaliste qui fustige une démarche de “contestation de tout ce qui est autorité“.

D.C

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