lundi 12 avril 2021
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Illustration confidentiel Défense
Illustration confidentiel Défense

Modification du fichier de prévention de la radicalisation à caractère terroriste

Le fichier de prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) évolue dans la plus grande discrétion. Un décret paru mardi au Journal officiel ne donne en effet aucune précision sur cette évolution.

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Seize fichiers de l’Etat classés secret défense

Le Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) fait en effet partie des seize fichiers de l’Etat au contenu classé secret défense. Tout comme le fichier Christina, ceux de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSE), de la direction du renseignement militaire (DRM) ou de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD).

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8.000 fiches actives

“Il s’agit d’une modification des conditions de mise en œuvre du décret FSPRT”, a simplement précisé le ministère de l’Intérieur à L’Essor. Ce décret a vu le jour en mars 2015, deux mois après les attentats de Charlie Hebdo et de l’HyperCacher. Il enregistre et centralise des informations relatives aux personnes engagées dans un processus de radicalisation. Celles-ci peuvent vouloir se rendre à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ou participer à des actions. L’unité de de coordination de la lutte antiterroriste gère ce fichier. Il contiendrait quelque 22.000 fiches, dont 8.000 seulement seraient actives.

Les fiches du FSPRT ne doivent se confondre avec les fiches S (pour sûreté de l’Etat), fiches constituant l’un des sous-catégories du Fichier des personnes recherchées (FPR) . Ainsi toutes les personnes fichées S ne figurent pas dans le FSPRT et inversement. 

“Avis favorable avec réserve”

Le Journal officiel a également publié mardi l’avis de la Commission nationale de l’informatique st des libertés (Cnil). Chaque création de fichier, secret défense ou pas, doit en effet être accompagné de l’avis de la Cnil. L’avis de la Cnil, accompagnant le décret FSPRT tient en quatre mots “avis favorable avec réserve“.

Les fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, a expliqué la Cnil à L’Essor, restent ” pleinement soumis aux dispositions de la Loi informatique et libertés“. Ces seize fichiers “peuvent néanmoins bénéficier de certaines dérogations, expressément prévues par la loi“. Ainsi les décrets et arrêtés créant certains fichiers peuvent se voir dispensés de publication (article 31-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). Dans ce cas, précise la Cnil, “est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l’acte, le sens de l’avis émis par la commission“. Un avis “favorable“, “favorable avec réserve” ou “défavorable“. Dans tous les cas, la Cnil rend bien un avis qui n’est pas publié. Tout comme le décret qui encadre le fichier, en l’occurrence, celui du FSPRT.

L’article 2 du décret n°2007-914 du 15 mai 2007 fixe la liste des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, dispensés de publication. La loi Informatique et Libertés prévoit également que certains de ces fichiers se voient exclus de contrôle a posteriori de la CNIL. Ce qui n’est toutefois pas le cas du FSPRT, souligne la Cnil.

PMG

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