jeudi , 17 juin 2021

Illustration confidentiel Défense
Illustration confidentiel Défense

Modification de Startrac, fichier caché de Tracfin

Startrac, le fichier secret de Tracfin, service relevant du ministère de l’Economie, vient de subir un toilettage discret. Un décret en ce sens est paru ce mercredi au Journal officiel.

Lire aussi: Modification du fichier de prévention de la radicalisation à caractère terroriste

17 fichiers secrets de l’Etat

Ce décret remplace l’arrêté de création du fichier Startrac de décembre 2010. Startrac – pour Système de traitement et analyse du renseignement de Tracfin – fait partie des 17 fichiers cachés de l’Etat. Ces fichiers (Cristina, FSPRT, Sirex, Fasp, Gesterex …) bénéficient d’une régime dérogatoire. “Intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique”, ils sont en effet dispensés de publication au Journal officiel. Les textes ne précisent donc ni la finalité du fichier, ni le type de données personnelles. Ils ne donnent pas non plus la durée de conservation de ces données, les fonctionnaires autorisés à y accéder ou les interconnexions éventuelles avec d’autres fichiers.

Contrôle partiel par la Cnil

Ces fichiers cachés échappent en partie au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit en effet que le droit d’accès “s’exerce de manière indirecte lorsqu’un fichier intéresse la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique”.

La demande d’accès doit être adressée à la Cnil. Cette institution indépendante désigne l’un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Pour mener alors les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. En accord avec le responsable du fichier concerné, la Cnil peut estimer que la communication des données ne met pas en cause la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique. Elle communique alors les éléments au demandeur. En cas de désaccord, elle l’informe simplement qu’elle a procédé aux vérifications nécessaires.

Pour tous les fichiers de l’Etat, la Cnil rend un long avis circonstancié précisant ses remarques et ses suggestions à l’autorité qui exploitera ce fichier. Ses avis sont publiés au Journal officiel le même jour que le texte créant ce fichier. Pour ces 17 fichiers cachés, la CNIL se contente de ces quelques mots : “avis favorable”, ou “avis favorable avec réserves “ ou “avis défavorable”. La CNIL ne donne en effet son avis qu’à partir d’un dossier assez restreint.

Avis favorable avec réserve

Dans le cas du décret de ce jour portant sur le fichier Startrac, la délibération de la Cnil dit juste “Avis favorable avec réserve”. On n’en saura donc pas plus sur le fichier Startrac de nouvelle génération.

Chargé de la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, Tracfin compte 190 agents. Né en 1990, ce service fait partie du premier cercle de la communauté du renseignement. Aux côtés de la DGSE, de la DGSI, de la DRM (renseignement militaire), de la DRSD (sécurité militaire) et de la DNRED (douanes).

PMG

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