vendredi 4 décembre 2020
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La mission d'information créée par la commission des lois du Sénat portera sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention de la police et de la gendarmerie. (Illustration: ©Sénat)
La mission d'information créée par la commission des lois du Sénat portera sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention de la police et de la gendarmerie. (Illustration: ©Sénat)

Mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’intervention de la Police et de la Gendarmerie

En pleine controverse sur les techniques d’intervention, la commission des lois du Sénat vient d’annoncer ce mardi 16 juin la création d’une mission d’information sur les moyens d’action et les méthodes d’interventions de la Police et de la Gendarmerie.

La création de cette commission part d’un double constat. D’abord celui de l’absence de mise à niveau des moyens des forces de l’ordre. Mais également celui de multiples contestations récentes sur leurs méthodes d’interpellation. La commission des lois entend ainsi, à travers cette mission d’information :

  • examiner l’évolution des moyens de la Police et de la Gendarmerie,
  • évaluer les méthodes et techniques enseignées dans les écoles et centres de formation et les instructions données par la hiérarchie,
  • évaluer la conduite des opérations menées au quotidien par les forces de sécurité intérieure, leurs difficultés d’exercice et les risques de leurs missions.

Moyens d’action et méthodes d’intervention à la loupe

Déjà en 2018, un rapport de la commission sénatoriale d’enquête relative à l’état des forces de sécurité intérieure alertait le gouvernement sur la nécessité d’une mise à niveau urgente des moyens matériels mis à disposition de la Police et de la Gendarmerie.

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La commission insiste sur la nécessité de proportionnalité des méthodes d’interpellation. Mais elle souligne également qu’elles doivent éviter la mise en danger des personnes. Tant celles  interpellées que les celles chargées de faire respecter les lois et d’empêcher les actes délictueux.

“Il importe que ce débat ne devienne pas l’instrument d’une suspicion généralisée à l’encontre des policiers et des gendarmes”, précise Philippe Bas, le président de la commission des Lois. “On ne peut laisser se répandre l’idée que les forces de police et de gendarmerie useraient, par principe, de moyens de contrainte illégitimes. Ce postulat serait en effet inacceptable car de nature à porter atteinte à la capacité de l’État à faire respecter la loi.”

De nouvelles auditions pour la mission d’information

Pour mener à bien leurs travaux, les membres de cette mission d’information se rendront dans les différents centres de formation. Ils procèderont également à plusieurs auditions. Notamment celles du ministre de l’Intérieur, les directeurs généraux de la Police et de la Gendarmerie et leurs inspections générales. Des représentants des syndicats policiers et des institutions représentatives des militaires seront également entendus. Le communiqué précise que les sénatrices Catherine Di Falco (LR) et Maryse Carrère (RDSE) en seront les rapporteures. Elle comptera également un représentant de chaque groupe politique du Sénat.

La clé d’étranglement maintenue jusqu’à son remplacement

Après sa suppression décidée par Christophe Castaner lors d’une conférence de presse le 8 juin, la méthode dite de la “clé d’étranglement” va finalement perdurer au sein de la Police. C’est l’annonce qu’a faite Frédéric Veaux, le directeur général de la police nationale, dans une note adressée lundi 15 juin aux policiers. Et ce, jusqu’au mois de septembre et les conclusions d’un groupe de travail sur de nouvelles techniques d’interpellation. Côté Gendarmerie, pas ou peu de changement puisque la pratique n’est plus enseignée depuis 2002.

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L.P.

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