mercredi 17 juillet 2019
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David Galtier, inspecteur général des armées Gendarmerie est aussi le médiateur pour les gendarmes

Médiateurs des armées et de la Gendarmerie mode d’emploi : un nouveau texte publié

Un texte relatif aux inspecteurs généraux des armées qui sont également les médiateurs militaires a été publié au journal officiel du 13 septembre 2018.
Rappelons que la médiation militaire a été créé en 2015 par Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense de l’époque.

Selon l’inspection générale des armées Gendarmerie (IGAG) “cet arrêté prend en compte les évolutions majeures issues de la loi Justice du XXIe siècle qui renforce notamment les modes amiables de règlements des différends, interrompt les délais de prescription et donne au juge la possibilité de tenter une médiation avant de rendre son jugement. Le texte encourage ainsi cette démarche, sans pour autant entraver les droits du militaire à recourir à une action contentieuse.”

Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire

La ministre des armées,
Vu le code de la défense ; notamment ses articles R. 4125-1, R. 4125-2, D. 3124-1, D. 3124-7, D. 3124-12 et D. 4121-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-9,
Arrête :

Chapitre 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 

Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 et D. 3124-7 du code de la défense peuvent exercer la fonction de médiateur militaire dans le cadre de différends concernant :
1° Tout acte relatif à la situation personnelle d’un militaire sauf lorsque le différend est lié :

– au traitement automatisé de la liquidation et du paiement de la solde et des accessoires de solde ;
– à des actes ou à des décisions concernant le recrutement du militaire, ou qui relèvent de la procédure organisée par les articles R. 4137-134 à R. 4137-141 du code de la défense ;
– à des actes ou à des décisions pris en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2° Les autres situations mentionnées au premier alinéa de l’article D. 4121-2 du code de la défense et qui leur paraissent pouvoir être traitées par la voie de la médiation.

Article D4121-2 Modifié par Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 – art. 3 Tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d’une question relative à sa situation personnelle, aux conditions d’exécution du service ou à la vie en communauté. Les motifs de la demande d’audience n’ont pas à être fournis d’avance. Il peut en outre saisir un médiateur, dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. Ce médiateur peut être le médiateur militaire, dont les modalités d’intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Article 2

Lorsque du fait de ses attributions d’inspecteur général ou de ses fonctions antérieures, ou pour tout autre motif, l’inspecteur général saisi estime qu’il ne peut traiter le différend en toute impartialité, il en informe le militaire intéressé qui peut alors adresser sa demande à un autre inspecteur général.

Article 3

Lorsque la décision pour laquelle le militaire souhaite entrer dans un processus de médiation ne relève pas de la compétence du médiateur militaire, ce dernier en informe le militaire.

Chapitre 2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MÉDIATION INTERVENANT DANS LE CADRE D’UN DIFFÉREND LIÉ À UN ACTE RELATIF À LA SITUATION PERSONNELLE D’UN MILITAIRE

Article 4 

Lorsque le différend est traité par la voie de la médiation, le médiateur recherche l’accord des parties et le formalise. Il informe chacune des parties en indiquant la date à laquelle est intervenu l’accord ou le refus de rentrer en médiation.
Le médiateur peut déclarer la médiation terminée soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’une des parties ou des deux. Il en informe les parties par un écrit qui indique la date de fin de la médiation.

Article 5

En cas d’accord sur le principe d’une médiation, les états-majors, directions et services sollicités transmettent les éléments dont ils disposent dans un délai fixé par le médiateur militaire.

Article 6

Durant toute la phase de médiation, le militaire peut se faire assister par un militaire en activité de son choix.

Article 7 

Lorsque les parties parviennent à un accord, le médiateur militaire le formalise par un écrit, qui comprend les signatures des parties et la sienne, et leur notifie.

Chapitre 3 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MÉDIATION INTERVENANT EN DEHORS DES CAS PRÉVUS AU CHAPITRE II

Article 8 

Lorsque l’inspecteur général intervient au titre du 2° de l’article 1er du présent arrêté en qualité de médiateur, il détermine, en lien avec les parties, les modalités selon lesquelles la médiation sera initiée, conduite puis clôturée, afin de régler le différend dans les meilleures conditions.

Chapitre 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 9

Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la mission de médiateur militaire rendent compte de cette activité au ministre des armées, et en informent le Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le ministre des armées communique les éléments relatifs à la Gendarmerie nationale au ministre de l’intérieur.

Article 10

L’arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire est abrogé.

Article 11

Les inspecteurs généraux des armées et l’inspecteur général du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2018.

Florence Parly

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