lundi 23 novembre 2020
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Photo d'illustration (Crédit photo: Pixabay)

Loi Fauvergue-Thourot: l’interdiction de diffusion des visages, une infraction complexe à mettre en œuvre

C’est l’une des dispositions phares de la proposition de loi des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Mais la création d’une nouvelle infraction de la diffusion “de l’image du visage ou tout autre élément d’identification” des policiers ou des gendarmes agissant dans le cadre d’une opération de police fait vivement débat.

La mesure avait été annoncée par le ministre de l’Intérieur lors du dernier congrès de l’Unsa-Police. Le nouveau délit sanctionne la diffusion de tels éléments. Sous réserve que celle-ci ait pour but de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique”. Il prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

En début de semaine, à l’Assemblée nationale, Gérald Darmanin avait brossé le sombre tableau de la nouvelle donne des smartphones pour les policiers et les gendarmes, en particulier dans le maintien de l’ordre. “Quand on intervient et qu’à trois centimètres de son visage, on a une dizaine d’individus qui au lieu de vous aider –ce qui était le cas il y a 15, 20 ou 30 ans– à interpeller une personne qui manifestement agresse ou commet des actes délictueux, et qu’au lieu d’aider, ou au mieux de ne rien faire, prend son téléphone pour filmer les policiers. En commentant la scène, parfois en les insultant. Et en faisant des gros plans.” Le résultat, après diffusion sur les réseaux sociaux, selon le locataire de la Place Beauvau? Des menaces ou agressions sur les fonctionnaires et les militaires ou sur leurs enfants.

Lire aussi: La proposition de loi de Jean-Michel Fauvergue et d’Alice Thourot renforcée autour de l’image

Un délit nécessaire, selon Jean-Michel Fauvergue

Ce jeudi, en commission des Lois, les députés se sont penchés sur cette nouvelle infraction. La nouvelle mesure a été défendue par l’ancien chef du Raid, le député Jean-Michel Fauvergue. “Pourquoi est-elle nécessaire? Il y a eu des affaires de police où des vidéos ont été diffusées sur internet, avec en commentaire des menaces, des adresse dévoilées. La situation est très tendue pour les forces de l’ordre. Mais on doit protéger ceux qui nous protègent. Et il ne s’agit pas de construire une impunité.” Selon un autre député, il y aurait eu une dizaine de cas d’agressions de policiers ces derniers mois. Plus récemment, le lancement par un artiste italien d’une plateforme rassemblant des photographies de 4.000 gendarmes et policiers avait ému les forces de l’ordre. Il appelait en effet les internautes à les identifier.

Lire aussi: Fin de partie pour le site d’un artiste qui voulait identifier des gendarmes et des policiers

“La liberté de la presse, c’est le fondement de notre démocratie”, s’est inquiétée au contraire la députée socialiste George Pau-Langevin. “Cela ne va pas véritablement solutionner le problème, renchérit le député Paul Molac (LT). Le problème, c’est la diffusion sur internet, parfois sur des serveurs dans d’autres pays que vous n’arrivez pas à fermer. Il faudrait vraiment réfléchir à autre chose.” Pour rassurer face à ces inquiétudes, la majorité a voté un amendement exemptant le numéro RIO de la nouvelle obligation.

Complexe à mettre en œuvre

La création de la nouvelle infraction a toutefois interpellé de nombreux juristes. “Le délit peut exister mais sera-t-il poursuivi, s’interroge Me Elodie Maumont, une avocate spécialisée dans le droit des militaires. Je ne dis pas que c’est impossible, mais cela me paraît complexe.” La principale difficulté pour les gendarmes ou les policiers qui voudraient se saisir de cette nouvelle infraction sera d’apporter la preuve et de prouver le caractère malveillant de la diffusion.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, a également pointé la formulation “bien trop imprécise” de la nouvelle infraction. “Tout policier ou gendarme a droit au respect de sa vie privée, rappelle-t-elle dans un avis publié ce jeudi 5 novembre. Mais dans le cadre de ses fonctions et en dehors des lieux privés, il ne peut s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons.”

“Si les associations professionnelles nationales de militaires s’étaient battues pour ester en justice, cela aurait pu être un cas typique d’action en justice de leur part, relève enfin Me Maumont. Alors que c’est davantage la collectivité de la Gendarmerie ou de la Police qui est atteinte, plus que le gendarme individuel, par la diffusion de telles images.” Et de remarquer à ce sujet que la protection d’un militaire confronté à ce type de faits devrait être fournie par la hiérarchie. “Le code de la défense prévoit que le chef veille aux intérêts de ses subordonnés, rappelle-t-elle. C’est de la responsabilité de la hiérarchie de mettre en œuvre les mesures adéquates pour faire cesser ce type d’agissement.”

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Un commentaire

  1. LJ

    Si on laisse gendarmes et policiers à la merci des voyeurs du monde anarcho-gaucho-bobo, je suggère de pouvoir filmer et diffuser les audiences de justice (tous niveaux confondus), filmer et diffuser les délibérés, y compris les ordonnances et autres actes des juges d’instruction, des juges d’application des peines. Enfin, bref, vous m’avez compris : la transparence ! On peut y ajouter les conférences de rédactions de tous les médias. Ce serait très instructif pour une large part de la population qui ignore ces échanges entre prétendus ou autoproclamés journalistes, ce qui en étonneraient plus d’un. Et ne parle pas du confessionnal (bureau) du rédacteur en chef qui vient de recevoir un coup de … actionnaire important. La vraie vie quoi. Heureusement, il y a quand même des vrais pros qui font preuve d’honnêteté intellectuelle, mais en nombre plutôt réduit par rapport au triste cloaque actuel.

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