dimanche 16 mai 2021
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Justice (Photo Matthieu GUYOT/Essor)
(Photo/MG/Essor).

L’Etat français condamné par l’Europe dans l’affaire d’un gendarme ayant tué un jeune dans l’Oise : l’arrêt complet

La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner l’Etat français pour “violation substantielle du droit à la vie”, en l’espèce un usage excessif de la force dans une affaire impliquant un gendarme, ce jeudi 7 juin. La France devra verser 60.000 euros d’indemnité aux proches d’un jeune homme tué par un gendarme à Gouvieux dans l’Oise en 2008.

La plus haute instance judiciaire de défense des droits de l’Homme en Europe a estimé, qu’au vu “de l’absence de danger immédiat posé par le conducteur et de l’absence d’urgence à arrêter le véhicule, l’usage d’une arme à feu par le gendarme n’était pas absolument nécessaire pour procéder à une arrestation régulière”.

A la suite d’un vol de carburant et d’un cambriolage, dans la nuit du 27 au 28 novembre 2008, un véhicule avec trois hommes à son bord avait été pris en chasse par une patrouille de gendarmerie. L’un des passagers, Naguib Toubache, 20 ans, succombera à ses blessures après les six coups de feu d’un gendarme en direction du véhicule, qui avait à deux reprises tenté de le percuter pour prendre la fuite.

Pour la Cour, les tirs du gendarme ont lieu au moment où “sa vie ou celle de ses collègues n’étaient plus menacées et le véhicule était déjà en fuite”. L’instance remarque également qu’avec ces tirs, il y avait “un grand risque de blesser ou tuer certains occupants de la voiture” avec des chances “de toucher le moteur ou les pneus pratiquement inexistantes”.

“Un tel degré de risque pour la vie ne peut entre justifié que si la puissance de feu est utilisée en dernier recours, pour éviter le danger très clair et imminent que représente le conducteur de la voiture au cas où il parviendrait à s’échapper, souligne la Cour. En l’espèce, les occupants du véhicule étaient soupçonnés d’atteintes aux biens et non aux personnes, pas d’avoir commis une infraction violente, et il n’est pas allègué qu’ils étaient armés.”

Depuis cette affaire, une nouvelle loi, celle du 28 février 2017, a intégré les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour, remarque cette dernière. Ceux-ci prévoient que les forces de l’ordre ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée.

Article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure “Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la Gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée : lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ; lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ; lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ; lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ; Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.”

Un non lieu prononcé par la cour d’appel

Cette décision de la CDEH intervient au terme d’un long processus judiciaire. Dans un premier temps, le gendarme avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire.  Mais le parquet général, estimant que le gendarme avait fait usage de son arme par “absolue nécessité”, avait interjeté  appel et le 2 juillet 2013, la chambre
de l’instruction de la cour d’appel d’Amiens avait prononcé un non-lieu.  La famille de Naguib Toubache s’était alors pourvue en cassation en 2014, mais en vain et avait alors saisi la CEDH en 2015.

Lire aussi sur L’Essor : Oise : non-lieu confirmé pour un gendarme qui avait tué un jeune sur un barrage routier

“La France ne nous a pas donné raison, mais une juridiction reconnaît enfin le chagrin et la souffrance que l’on subit depuis dix ans” commente le père de la victime, cité par Le Parisien.

Quand on a perdu un fils, on n’est jamais satisfait, souffle-t-il. Nous aurions préféré un renvoi en correctionnelle des gendarmes, mais nous sommes allés jusqu’au bout pour obtenir gain de cause” dit encore le père qui précise ne pas s’être battu pour l’argent.

Pour l’UNPRG, les conditions d’ouverture du feu étaient réunies

L’UNPRG dénonce l’arrêt de la CEDH dans l’affaire Toubache contre la France. La cour reconnaît que le conducteur du véhicule avec à son bord deux passagers qui venaient de commettre un vol de carburant et un cambriolage a roulé à vive allure en direction des gendarmes en effectuant des manoeuvres pour se dégager du barrage. La cour dénonce la nécessité et la proportionnalité du recours à la force pour arrêter ces malfaiteurs. Hors, le véhicule refusa de s’arrêter malgré une course-poursuite et des tirs de lanceurs de balle de défense.  Après deux sommations, il manqua de renverser à deux reprises un gendarme.

Pour l’UNPRG, les conditions d’ouverture du feu étaient réunis et absolument nécessaire. Une fois de plus, la CEDH démontre son ingérence croissante dans l’ordre juridique des états faisant partie de la convention.

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6 Commentaires

  1. Rouleux

    Le métier de gendarme devient de plus en plus difficile. Chacune de ses interventions est remise en cause. Il va bien falloir un moment que quelqu’un intervienne pour dire : STOP ! les gendarmes ne sont pas des délinquants. Ils sont là pour faire respecter la loi,, pour harmoniser la vie publique, et prévenir les atteintes au droit. Je compatis en tant que parent de la perte d’un enfant ; mais en aucun cas je n’aurais osé intervenir dans une procédure prouvant la culpabilité d’un de mes enfants, et ceux qui me reconnaissent peuvent en témoigner.

    • Je suis parfaitement d’accord avec ce qui est dit plus haut!
      La CEDH favorise la délinquance, qui est de plus en plus importante en Europe. Tout cela est écoeurant, car faire ce métier n’est plus reconnu à sa juste valeur. Les Gendarmes et Policiers sont plus que jamais des cibles, et les minorités ont pris le pouvoir!

  2. JLC

    Bonjour,

    Je me permets de revenir sur ce qui est inscrit plus haut : “Pour l’UNPRG, les conditions d’ouverture du feu étaient réunis et absolument nécessaire. Une fois de plus, la CEDH démontre son ingérence croissante dans l’ordre juridique des états faisant partie de la convention.”

    Je vous invite à bien lire l’arrêt de la CEDH qui mentionne notamment que sur les six tirs effectués les 4 premiers l’ont été à moins de 5m du véhicule en fuite et les deux derniers à plus de 20m. Ce sont les 5ème et 6ème tirs qui posent problème, pas les 4 premiers…

  3. MALFIONE James

    Bonjour,

    Je partage entièrement la réflexion de l’UNPRG ainsi que celle des différents intervenants sur ce forum.
    Encore une fois (une fois de trop dirait-on) la CEDH, plus encline à protéger et à soutenir les migrations illégales ainsi que les clandestins, vient d’imposer son “veto” sur une affaire qui relève essentiellement du Droit Français.
    Les “assos” en tous genres, qui prônent une certaine liberté de circulation pour tout étranger sur notre territoire, (y compris dans l’ l’Europe entière) se frottent les mains en savourant cet arrêt de la CEDH.
    Bientôt il faudra que nos militaires de la Gendarmerie y regardent à deux fois avant d’appréhender un délinquant, car l’épée de la C.E “Dame Hocles” sera toujours prête à sévir !!!

  4. MP

    Sur le fond, la victime aurait couté beaucoup plus de 60 000€ au contribuable si elle avait continué, ce qui est hautement probable, ses “activités” délictuelles, avec inévitablement un certain nombre d’incarcérations à la clé.

    Avec un peu de chance, les 60 000€ versés à la famille produiront des recettes de TVA, des cotisations sociales et un peu d’IS qui retourneront dans les caisses de l’état.

    Sur la forme, j’aimerais voir un de ces magistrat faire face à une tentative d’homicide par écrasement et ranger bien gentiment son arme se service après que le véhicule devenu “arme par destination” se soit éloigné de quelques mètres dans une direction non-dangereuse. Le niveau de stress engendré par ce
    type de situation est-il pris en compte par ces “robins” ?

    Si des délinquants peuvent menacer des membres des forces de l’ordre sans que celles-ci puissent, dans les faits, faire usage de leurs armes au delà de la stricte légitime défense immédiate, à quoi cela sert-il de leur demander d’intervenir ?

    Cyniquement, je dirais aux gendarmes : laisser passer et attendez que la population soit tellement excédée qu’elle élise une majorité parlementaire qui dénoncera la convention concernée.

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