lundi 28 septembre 2020
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Micro-drone créé par l'entreprise Aeraccess

Une législation plus stricte pour les drones civils

A partir de 2018, les drones d’un poids supérieur ou égal à 800 grammes devront être immatriculés, dotés de dispositifs de signalement lumineux et électronique ou magnétiques et d’une sirène en cas de chute. Plus contraignante et plus stricte, la loi renforçant la sécurité de l’usage des drones civils, adoptée par le Parlement, a été publiée a Journal officiel ce mardi.

Son application définitive n’interviendra que le 1er juillet 2018 afin de permettre aux utilisateurs et à la profession de s’adapter au nouveau dispositif.

Immatriculation obligatoire au dessus de 800 grammes

Largement inspirée du rapport réalisé par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité (SGDSN) fin 2015, cette loi impose donc l’enregistrement électronique des drones d’un poids supérieur ou égal à 800 grammes. Le SGDSN conseillait 1 kg, le seuil également retenu par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour différencier les drones jouets des autres engins.

Par ailleurs, la formation au télépilotage des drones devient obligatoire dans un cadre professionnel. Il s’agira d’une formation renforcée lorsque le vol du drone est effectué hors de vue du télépilote. En revanche, cette obligation de formation « n’est pas applicable à l’utilisation de loisir d’aéronefs circulant sans personne à bord », lorsque leur masse est inférieure à 800 grammes. 

Sont aussi prévus un dispositif de signalement lumineux et de signalement électronique ou magnétique afin de mieux localiser les drones.

De même, ces appareils devront être équipés d’une sirène, « un dispositif de signalement sonore », qui se déclenche en cas de perte de contrôle de l’appareil par le télépilote.

Des dérogations à ces diverses mesures de sécurité sont toutefois prévues pour les drones télépilotés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles certaines drones sont exemptés de ces obligations.

Un délit de « maladresse ou négligence »

Le télépilote qui, par « maladresse ou négligence », ferait survoler son drone au dessus d’une zone interdite sur le territoire français, encourt jusqu’à six mois d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. C’est une nouveauté car la précédente législation faisaient uniquement cas d’ »infractions aux règles de sécurité » sanctionnées d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende. Ce type de sanction a été revu à la baisse puisque, s’il s’agit d’un acte volontaire avéré, le télépilote sera puni d’un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Comme le souhaitait la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), tout drone commercialisé, neuf ou d’occasion, devra inclure, dans son emballage, une notice d’information précisant les principes et règles à respecter pour utiliser cet appareil, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

La France, pionnière de la réglementation sur les drones civils 

La France a toujours été à la pointe de la réglementation sur l’utilisation des drones civils en Europe, Israël étant l’autre pays très avancé dans le domaine.

Le cadre juridique de l’utilisation des drones civils, encore flou il y a quelque temps, avait déjà subi des modifications en 2015. Ainsi, les arrêtés du 11 avril 2012 dits « espace » et « aéronef », ont été remplacés par deux arrêtés du 17 décembre 2015 relatifs à l’utilisation, la conception et l’usage des drones civils. Cette loi renforçant la sécurité de l’usage des drones civils apporte une nouvelle clarification afin de mieux encadrer le marché du drone toujours plus fleurissant.

La DGAC estime qu’il y aurait entre 150.000 et 200.000 drones de loisirs en France, dont 98% de micro-drones, c’est à dire d’une masse inférieure à 2 kg. Ce secteur, en plein essor, engendre des utilisations à risques, dues à une méconnaissance de la réglementation ou liées à des actes malveillants (atteinte à la vie privée par la captation d’informations indues, perturbation volontaire du trafic aérien par des drones délibérément dirigés vers les pistes d’un aéroport).

La Gendarmerie des transports aériens et, moins couramment la Gendarmerie de l’Air, sont régulièrement saisies pour enquêter sur des vols d’aéronefs en « zone interdite », notamment les aéroports, les bâtiments officiels et les centrales nucléaires.

Nathalie DELEAU 

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– Pour accéder au texte de loi renforçant la sécurité de l’usage des drones civils, cliquez ici.

– Pour accéder au rapport du SGDSN, cliquez ici.

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