lundi 21 septembre 2020
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Gendarme adjoint volontaire lors d'une cérémonie aux Invalides à Paris. Les GAV sont agents de police judiciaire adjoints (APJA) - (Ph: M.GUYOT/ESSOR)
Gendarme adjoint volontaire lors d'une cérémonie aux Invalides à Paris (Ph: M.GUYOT/ESSOR)

Le Sénat refuse que les réservistes et les volontaires APJA verbalisent les violations des mesures d’urgence sanitaire

Pour le Sénat, pas question que les agents de police judiciaire adjoints (APJA) de la Gendarmerie verbalisent les contrevenants à l’occasion du déconfinement, prévu le 11 mai. Le gouvernement souhaitait pourtant ainsi renforcer les rangs des forces de l’ordre à l’approche de la fameuse échéance.

Il avait donc prévu, à l’article 5 de son projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, d’offrir la faculté de verbaliser aux APJA. Parmi eux figurent les gendarmes adjoints volontaires et aspirants ainsi que les réservistes opérationnels issus du monde civil. Les anciens gendarmes qui servent dans la réserve opérationnelle après leur carrière sont en effet agents de police judiciaire (APJ).

Des difficultés dans la pratique de la verbalisation

Mais la commission des lois du Sénat ne l’a pas entendu de cette oreille. Elle a supprimé cette disposition pour les gendarmes cités et les adjoints de sécurité de la Police. En cause, les “difficultés d’application des mesures de confinement qui avaient entraîné des besoins de plus grande harmonisation dans la pratique de la verbalisation sur le territoire national”, explique son président, le sénateur (LR) de la Manche Philippe Bas.

Les verbalisations abusives qui en ont découlé sont mises en avant par le parlementaire. “Ici, on contrôlait le contenu d’un caddie. Là on demandait un ticket de caisse. Ailleurs on reprochait à quelqu’un d’être allé chercher son pain en bicyclette au lieu de l’avoir fait en voiture”, énumère-t-il.

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Pas de pouvoirs dérogatoires pour les APJA

“On s’est aperçu que c’était déjà très difficile pour les agents à qui on demande du discernement –alors même qu’ils ont déjà l’habitude d’exercer le pouvoir verbalisateur– de donner leur interprétation des règles du confinement”, note Philippe Bas.

Lire aussi: Le délicat contrôle du confinement par les gendarmes

Pour lui, pas question de “donner des pouvoirs qui sont dérogatoires au droit commun à des personnes qui ne sont pas formées pour l’exercer”. D’autant, note-t-il au passage, que ces APJA sont encore “en formation pour certains d’entre eux”.

Prêter serment par visioconférence ou lettre manuscrite

En effet, la Gendarmerie a dû fermer ses écoles à l’annonce du confinement. Elle a aussitôt déployé sur le terrain les élèves qui s’y trouvaient. S’ils avaient un socle minimal de formation ils ont rejoint leur affectation. Au préalable, ils ont prêté serment au tribunal “en visioconférence ou par lettre manuscrite”, explique la Gendarmerie.

Il en a été ainsi des élèves officiers en deuxième année, dont la scolarité se terminait normalement en août. Pour les élèves sous-officiers, il fallait qu’ils aient suivi six mois de scolarité. Celle-ci dure normalement neuf mois, suivis de trois mois de stage en unité. Pour les gendarmes adjoints volontaires, le minimum demandé était de sept semaines en école. Leur formation dure normalement 13 semaines en école, suivies de 12 autres semaines en unité.

Lire aussi: Mobilisation des élèves, poursuite du confinement: le point sur la crise du coronavirus

Les élèves qui ne remplissaient pas ces conditions minimales ont été “détachés en tant que stagiaires, prioritairement dans les unités les plus proches de leurs domiciles ou dans celles ayant une capacité d’hébergement”, précise la Gendarmerie.

Le gouvernement a tenté de réintroduire sa mesure par un amendement, rejeté par les sénateurs. Ils ont cependant élargi ce pouvoir de verbalisation aux agents assermentés de la SNCF et de la RATP, ainsi qu’aux capitaines de navire. Le texte doit encore passer devant l’Assemblée nationale qui va l’examiner jusqu’à vendredi 8 mai. Elle devrait probablement rétablir cette mesure voulue par le gouvernement qui y détient la majorité. Le sénateur (LREM) du Val-d’Oise Alain Richard a ouvert la porte à un compromis lors de l’examen du texte en commission mixte paritaire qui devrait suivre. L’ancien ministre de la Défense a en effet proposé de réintroduire cette mesure avec l’instauration d’un “critère de seuil minimum de formation ou de qualification”.

Matthieu Guyot

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13 Commentaires

  1. Retraite

    Aujoud’hui, beaucoup trop d’infractions, dans divers domaines, sont laissées à l’appréciation subjective d’ agents verbalisateurs.
    Pour les réservistes, il serait grand temps de leur faire porter un signe distinctif pour les distinguer des professionnels à temps plein.

    • Jo

      Mais bien-sûr! On a déjà de plus en plus de difficultés à se faire respecter et faire respecter les lois en tant qu’active! Le fait de faire distinguer les réservistes ne ferait que les mettres davantage en danger!!

      • Guerin François A/c (ER)

        Pas d’accord. Les jeune qui entrent dans la réserve sont principalement motivé par le port de l’uniforme et l’autorité qui en découlent. Le pouvoir de faire respecter les Lois et donc le pouvoir de verbaliser ne doit être concédé à ces personnels qu’après une formation adaptée et un un état d’esprit en adéquation avec la fonction… Faute de quoi, la Gendarmerie va ternir son image de marque.

    • PP

      Complètement d’accord avec vous ! Il est inadmissible de voir des “civils” réservistes n’ayant effectués aucun temps de présence en école gendarmerie et ne connaissant finalement rien de l’institution et de l’arsenal juridique…de revêtir le même uniforme qu’un “professionnel” ! Inadmissible et dangereux !

  2. Un grand nombre de réservistes sont d anciens gendarmes ou policiers. Ils ont l expérience, et la sagesse pour eux. Ils ne vont pas perdre pieds à la moindre situation légèrement délicate. Bien au contraire ils ne vont pas abuser de leur autorité comme une jeune recrue impatiente d imposer son pouvoir. Oui je suis pour donner plus de prérogatives aux anciens.

  3. Bart

    Bravo le Sénat.
    On sait tous que donner du pouvoir coercitif à des gens qui ne sont pas, ou si peu, dans le circuit, c’est à coup sûr la route à des dérives arbitraires.

  4. FICHOLLE

    Donner du pouvoir “coercitif” lis je ci-dessus !! A mourir de honte . Les Gendarmes de Réserves sont engagés par contrat , ont signé une charte très précise et obligatoire , sont pour 20 à 30% d’entre eux d’Anciens de l’Arme et ex OPJ …les réservistes APJA , qui sont 30 à 40 jours sur le terrain avec leurs camarades d’active et ne sont pas là pour “amuser” la galerie . Quant au “badge réserviste” il fut évoqué et discuté dès 1987 et la DGGN avait renoncé à ce “distinguo”” puéril …qui aurait faire le choux gras de quelques “jaloux” si…si…j’y étais !!! Alors laissons faire la DGGN qui sait ce qu’elle fait et traitons nos Réservistes comme les vrais Gendarmes qu’ils sont.

    Un Colonel de Réserve (h) fier d’avoir servi 20 en Gendarmerie !!!

    • Kevin

      C’EST OFFICIEL!!! L’amendement 609 de l’article 5 du projet de loi d’urgence sanitaire visant à retablir le pouvoir de contrôle et de sanction des agents de police judiciaire adjoint dont la liste fait partie de l’amendement a été ADOPTÉE ce jour 08/05/2020 à 17h13.

    • Bart

      Enfin un Colonel bien progressiste. On comprend mieux la teneur des ordres est les verbalisation à outrance qui en découle.
      Ce qui fait plaisir à voir, c’est que des généraux sont sortis (une fois la retraite venue) de leur rôle de serviteur, ce qui n’est pas le cas pour tous. Ce qui ravit l’exécutif
      J’écris “”pouvoir coercitif à des gens qui ne sont pas, ou si peu, dans le circuit””, ce qui revient à dire que le pouvoir coercitif est donné aux élèves gendarmes ou/et gendarmes embrassant la carrière.
      Je ne fais pas allusion aux gendarmes ayant quelques années d’expérience.
      Breff, la police se fait matraquer en banlieue, et la gendarmerie (pour certains éléments) flinguent en campagne.
      Et ainsi va la politique progressiste.
      A l’instar des gilets jaunes (du début), posons ns la question : Quels sont les Français sanctionnés????

    • PP

      Oui Bart je suis en phase avec vous car vos remarques sont pertinentes et justifiées! Par contre Monsieur Ficholle je m’étonne (notamment) de votre dernière phrase : ….traitons nos réservistes comme les vrais gendarmes qu’ils sont”. Je pense que vous n’avez pas mesuré le sens de vos propos….. relisez votre commentaire et vous comprendrez !

  5. Seb

    Des agents de société privées vont avoir ce droit de verbalisation! De qui se moque-t’on?
    https://www.nouvelobs.com/coronavirus-de-wuhan/20200510.OBS28614/urgence-sanitaire-ces-nouvelles-mesures-qui-inquietent.html

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