jeudi 28 mai 2020
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Photo d'illustration (Crédit photo: L. Picard / L'Essor).
Photo d'illustration (Crédit photo: L. Picard / L'Essor).

Le gouvernement comble en urgence une faille juridique dans le contrôle du confinement

Un arrêté, publié en urgence ce jeudi 16 avril, vient de combler une grosse faille juridique dans le contrôle du confinement.

La loi sur l’état d’urgence sanitaire avait en effet durci les sanctions en cas de non-respect du confinement. La contravention initiale, de 135 euros, passe à 1.500 euros en cas de récidive dans les 15 jours, puis 3.700 euros d’amende et six mois de prison en cas de quatre récidive en 30 jours.

Lire aussi: Confinement: les coups de gueule des gendarmes

Mais le législateur ne s’était pas vraiment préoccupé de la façon dont les gendarmes et policiers allaient vraiment pouvoir contrôler la réitération de cette infraction. Pour pouvoir constater une récidive, le plus simple était de consulter un fichier, celui de l’Accès au dossiers des contraventions (Adoc). Or ce dernier, créé en 2004, était dévolu aux constatations des contraventions et délits relatifs à la circulation routière. Il n’était donc pas autorisé de l’utiliser pour le contrôle du confinement. Si le nouvel arrêté sécurise désormais l’usage de ce fichier, ce gros problème n’avait pas échappé à certains gendarmes.

Un avocat s’empare de la faille juridique sur le contrôle du confinement

Il existait bien une autre solution pour les gendarmes: requérir l’officier du ministère public pour retracer les différentes contraventions émises par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Mais elle était bien sûr beaucoup plus chronophage.

Photo d’illustration (S.D/L’Essor).

Résultat? Un avocat rennais, Rémi Cassette, a rapidement trouvé la faille et s’est empressé de le faire savoir. Il a ainsi plaidé avec succès en première instance la nullité des poursuites pour l’un des ses clients. Selon Le Monde, la robe noire a mis en avant le 2 avril, lors de cette audience, l’usage détourné de ce fichier Adoc. L’argument a  visiblement mouche et tâche d’huile. Quatre jours après cette victoire judiciaire, le même avocat a été appelé pour assister en garde à vue un autre homme interpellé pour des faits similaires. Cette fois-ci, son client ressortira libre sans aucune poursuite engagée.

GT.

3 Commentaires

  1. Fred

    Il va y en avoir des failles dans la société française du “tous suspects”:
    https://infoguerre.fr/2020/04/projet-de-tracage-numerique-stop-covid-droit-victime-de-guerre-sanitaire-covid-19/

  2. Je ne connaissais pas le Colonel Ollivier jusqu’à la lecture d’une lettre qu’il a, dit il, transmise à la Direction Générale de la Gendarmerie. Il est vrai que des exemples de verbalisations, pour le moins farfelues, fleurissent sur le Net mais je n’en prêtais pas une attention particulière jusqu’à ce qu’un homme d’un certain âge soit verbalisé dans mon village. Il lui était reproché de s’approvisionner en eau, à l’aide d’une bouteille en plastique, à la fontaine. Certes, il devait rester confiné chez lui et cet approvisionnement n’avait pas un caractère indispensable. Mais cela était il judicieux d’amputer la retraite de cet homme de 135€. Un avertissement ne suffisait il pas ?
    La Loi d’accord, mais ne doit elle pas être appliquée avec discernement en se posant la question “”ai je bien fait mon travail””?

  3. Dilma

    Ce n’est pas très légal, mais sous couvert de santé publique tout passe:
    http://bruxelles.blogs.liberation.fr/2020/04/30/confinement-le-debat-interdit/

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