lundi 23 novembre 2020
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Le palais de justice de Nantes (Capture d'écran Google Maps).

L’ancien commandant de la brigade de recherches de Nantes conteste une “sanction déguisée” après sa mutation en Vendée

L’ancien commandant par intérim de la brigade de recherches (BR) de Nantes a demandé ce jeudi 12 novembre 2020 à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler sa “mutation d’office” à la brigade territoriale autonome (BTA) du Poiré-sur-Vie (Vendée), près de La Roche-sur-Yon.

Fabrice Q. avait fait l’objet de cette mutation en 2016, après avoir refusé de signer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) suite à une plainte de son épouse. Le couple était alors en instance de divorce. En 2014, il avait placé une balise GPS sous la voiture de sa compagne. Il était le propriétaire du véhicule et souhaitait le récupérer. Sa femme refusait néanmoins de le restituer et le garait souvent dans un parking fermé.

Mutation et perte de confiance

Le refus de signer cette CRPC –une discrète procédure de plaider-coupable– avait heurté son supérieur, le colonel Didier Marconnet. L’officier commande alors la région de gendarmerie des Pays de la Loire. Pour l’évincer, ce dernier avait utiliser un e-mail de la procureure de la République de Nantes de l’époque, Brigitte Lamy. Le message faisait notamment état d’une “perte de confiance” à l’égard du gendarme nantais. Il comportait également le souhait de la magistrate de ne plus travailler avec lui.

L’avenir avait par la suite donné raison à l’ancien commandant de la brigade de recherches de Nantes. Le tribunal correctionnel de Nantes et la cour d’appel de Rennes l’avaient successivement relaxé. Il était alors poursuivi par le parquet pour un délit de collecte de données par moyen frauduleux.

Lire aussi: Le tribunal administratif déboute un sous-officier de gendarmerie qui contestait sa “mutation d’office

Mutation suite à un e-mail providentiel de la procureure

Ces relaxes n’avaient toutefois eu aucun effet sur la situation administrative du gendarme et sa mutation. Une décision s’appuyant sur la seule foi de l’e-mail providentiel de la procureure de la République de Nantes de l’époque. En première instance, devant le tribunal administratif de Nantes, le rapporteur public avait pourtant conclu à l’annulation de cette mutation d’office au Poiré-sur-Vie. Mais les juges n’avaient pas suivi ses conclusions.

Jeudi 12 novembre, devant la cour administrative d’appel de Nantes, le rapporteur public a cette fois désavoué le gendarme. Le militaire souhaite être réaffecté à la brigade de recherches (BR) et voir sa carrière reconstituée. Selon lui, cette mutation imposée au sous-officier nantais “dans l’intérêt du service” était “parfaitement justifiée”.

La procureure de la République a expressément fait connaître à sa hiérarchie qu’elle ne souhaitait plus que le requérant exerce dans le ressort du tribunal de grande instance de Nantes”, a commenté le magistrat. “Elle a fait état de manière non ambiguë de sa perte de confiance dans ce gendarme.”

Une “volonté d’épurer” la brigade de recherches de Nantes

Les nombreux témoignages de satisfaction et lettres de félicitations dont peut se prévaloir Fabrice Q. n’y font rien. Ils sont “sans incidence sur la légalité de la décision” du colonel de gendarmerie, a ajouté le rapporteur.

Le magistrat a également réfuté le fait que cette mutation entraîne un déclassement professionnel. Le gendarme estime pour sa part que les missions dans une brigade territoriale autonome (contrôles de vitesse, tapages nocturnes…) sont “moins intéressantes” que celles d’une unité comme la BR.

Le rapporteur public considère enfin que cette mutation d’office “ne relève pas d’une quelconque intention de lui nuire”. Notamment au regard de la garde de ses enfants. Le gendarme nantais avait en effet lui-même sollicité des mutations dans des unités de recherche en Corse ou en Nouvelle-Aquitaine. Soit dans des régions plus éloignées que la Vendée.

L’avocat de Fabrice Q. a néanmoins rappelé que l’éviction de son client s’inscrivait dans une “volonté d’épurer” la brigade de recherches de Nantes. Et que la plainte de son épouse avait donc été “bien pratique pour sa hiérarchie”. “Il y a eu trois départs en quatre mois, et la moitié de la brigade en dix-huit mois”, a-t-il relevé.

“Le colonel en a fait une affaire personnelle”

Me Frédéric Deniau a également souligné auprès des juges que son client avait eu “raison de rester droit dans ses bottes” en refusant initialement de reconnaître toute culpabilité dans les faits reprochés par son ex-femme. “La cour d’appel a même dit qu’il n’y avait pas eu de retentissement sur le service”, a-t-il souligné.

“Mais le colonel Marconnet en a fait une affaire personnelle, a-t-il plaidé. Il a tout mis en œuvre pour obtenir cette éviction. Au point d’obtenir un écrit du parquet. Pourtant, pendant les deux ans qui ont suivi la plainte de son épouse, mon client était resté sous l’autorité du même parquet… Il n’y voyait donc pas de problème.”

Le courriel de la procureure de la République Brigitte Lamy avait effectivement été rédigé en janvier 2016, et n’avait été signifié au gendarme que cinq mois plus tard, en mai 2016. Soit à quelques jours de l’audience du tribunal correctionnel. La magistrate, en instance de départ, n’était d’ailleurs même plus en poste à la date du procès. Elle avait été nommée en avril 2016 procureure générale près la cour d’appel d’Angers (Maine-et-Loire).

Me Frédéric Deniau a donc répété le caractère de sanction déguisée de cette mutation à la BTA du Poiré-sur-Vie. Notamment du fait que “ce poste est sous-dimensionné pour un gendarme aussi excellent”. “Sa hiérarchie à La Roche-sur-Yon fait d’ailleurs preuve de pragmatisme en le mettant sur des enquêtes de niveau européen”, a-t-il dit.

Le ministère de l’Intérieur, pour sa part, n’était ni présent ni représenté à l’audience. La cour administrative d’appel de Nantes, qui a mis sa décision en délibéré, rendra son arrêt sous trois à quatre semaines.

GF (PressPepper)

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2 Commentaires

  1. marcus

    Ce n’est malheureusement pas d’hier que la M.O.I. est utilisée pour “évincer” des collaborateurs “gênants”, “indociles”, mais consciencieux. C’est un mode de management par la peur.
    Cela évite les procédures normales de mutation et bouscule parfois les personnels sanctionnés à tort, achevant de les déstabiliser.
    C’est devenu un mode de gestion, avec malheureusement de la casse psychosociale.
    A quand un bon sujet, bien documenté? Horreur.

    • GRADLON

      Il considère donc que le travail en bt le déclasse !!!!
      Quel mépris pour les milliers de camarades qui travaillent au quotidien à résoudre des affaires pour lesquelles les br ne suffiraient pas

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