vendredi 22 janvier 2021
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Un drone de la Gendarmerie en survol de surveillance. (Photo d'illustration - Archives/L.Picard)
Un drone de la Gendarmerie en survol de surveillance. (Photo d'illustration - Archives/L.Picard)

La préfecture de Police de Paris sommée d’arrêter l’utilisation de drones pour surveiller les manifestations

Dans une décision datée du 22 décembre 2020, le Conseil d’Etat interdit à nouveau l’usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique.

C’est l’association La Quadrature du Net qui est à l’origine du recours. Déboutée par le tribunal administratif en novembre, elle avait saisi la plus haute juridiction administrative française. Dans les faits, le Conseil d’Etat vient d’enjoindre le préfet de Police de Paris, Didier Lallament, à “cesser sans délai de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique”.

Un sérieux doute sur la légalité

Une action similaire avait d’ailleurs eu lieu lors du premier confinement au printemps 2020. A l’époque, l’association avait obtenu l’interdiction de l’utilisation de drones pour la surveillance aérienne du respect du confinement.

Lire aussi: Avec le confinement, le drone prend son envol

Le juge administratif considère que le fait de filmer des personnes sur la voie publique et transmettre les images au centre de commandement constitue un traitement de données à caractère personnel. Y compris en y appliquant un procédé de floutage. Or, ce traitement semble ne reposer sur aucun texte l’autorisant et en fixant les modalités. Le Conseil d’État souligne donc l’existence d’un “doute sérieux sur la légalité” d’opérer une surveillance à l’aide de drones.

Interdiction des drones : un nouveau coup porté à la proposition de loi sur la sécurité globale ?

Outre l’interdiction faite à la préfecture de Police de Paris, la Quadrature du net se réjouit d’une “première défaite majeure”, pour “le camp sécuritaire”. Elle estime de fait que cette décision du Conseil d’État porte également un coup fatal à l’article 22 de la proposition de loi sur la sécurité globale. Ce dernier vise en effet à encadrer l’emploi de “caméras aéroportées” et l’exploitation des images ainsi récoltées. Il prévoit notamment que les vidéos tournées à l’aide de drones ou par hélicoptère pourront être diffusées simultanément. Notamment dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l’ordre. Or, sans preuve de l’absolue nécessité de ces dispositifs pour le maintien de l’ordre, le fondement même de cet article 22 serait obsolète.

Ce recours de l’association concernait la crainte d’une utilisation “à des fins de police administrative”. La décision du Conseil d’État ne remet donc pas en cause l’utilisation d’images captées à des fins judiciaires. Une des missions régulièrement effectuées par les appareils des forces aériennes de la Gendarmerie lors d’enquêtes.

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2 Commentaires

  1. Hirondelle

    Quel sera le prochain combat de ”La Quadrature du Net” après l’arrêt du Conseil d’Etat qui interdit le survol de manifestation par des drones dans le cadre de l’ordre public et de la nécessité de disposer du renseignement utile au meilleur emploi des forces ?
    Quand on sait l’espace ténu entre le temps de la police administrative et le passage à celui de la police judiciaire, on ne peut que s’interroger sur la pertinence de la décision des sages et sur l’esprit qui a prévalu au contentieux initié pour la défense de libertés fondamentales dans l’environnement numérique.
    Surtout à l’heure de facebook, du sourire à afficher au distributeur de billets ou pour consulter un smartphone répertoriant tant de données personnelles !
    Qui a réellement à craindre en battant le pavé, celui qui revendique ou celui qui vient casser ?

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