samedi 26 septembre 2020
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Une instance sociale européenne critique les APNM

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) estime que le statut prévu des Associations professionnelles nationales militaires (APNM) françaises, pour la partie Gendarmerie, viole en partie la Charte sociale européenne.

La décision de l’instance européenne a été notifiée le 3 mars 2016 au gouvernement français et rendue publique le 4 juillet 2016.

La CEDS a rendu sa décision à la suite d’une réclamation présentée en juin 2013 par le Conseil européen des syndicats de police (CESP). Cette ONG assurait que les gendarmes français, régis par le statut militaire, ne jouissent pas de droits syndicaux en violation des articles 5 (droit syndical) et  6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne.

Le CDES a donc examiné la plainte du Conseil des syndicats policiers européens à la lumière de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire et portant diverses dispositions concernant la défense, incluant la mise en place des APNM. Cette loi fait suite à la condamnation, le 2 octobre 2014, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de la France qui interdisait totalement aux militaires d’adhérer à des associations défendant leurs intérêts matériels et moraux.

Les décrets d’application de la loi concernant les APNM doivent en principe être publiés dans le courant de l’été.

En attendant le Comité européen a estimé à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 5 (droit syndical) de la Charte lorsque la Gendarmerie française est, « d’un point de vue fonctionnel  équivalente à une force de  police ». Le CEDS ajoute qu’il n’y a pas violation de l’article 5 sur le droit syndical lorsque la Gendarmerie française est « d’un point de vue fonctionnel, équivalente à une  force armée ».

Sur l’article 6 de la Charte (droit de négociation collective), l’instance sociale européenne a rendu deux conclusions.

Il a estimé qu’il n’y avait pas de violation du premier paragraphe (« favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs »)  de l’article 6.

En revanche sur le deuxième paragraphe (« promouvoir lorsque cela est nécessaire et utile, l’institution de procédures de négociation volontaire » entre employeurs et travailleurs), la CEDS a conclu qu’il y avait violation.

Le Comité dit que les APNM «ne sont pas dotées de moyens qui permettent de défendre effectivement et à tous égards les intérêts moraux et matériels de leurs membres ».

Le  CEDS, composé de 15 membres élus pour 6 ans par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, juge de la conformité des législations et des pratiques nationales à la Charte sociale européenne.

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