jeudi 23 mai 2019
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Illustration (DC/L'Essor).

Info L’Essor – Usage des armes : premier non-lieu pour les forces de l’ordre au titre de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure

Le non-lieu obtenu en appel par les deux gendarmes de l’antenne GIGN de Tours dans le dossier de la mort en mars 2017 d’un gitan en cavale devrait faire date et alimenter la jurisprudence pour les gendarmes et les policiers en matière d’usage des armes.

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En effet,  une juridiction pénale s’est pour la première fois en France appuyée sur l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure  –  créé dans le cadre de la loi sur la sécurité publique du 28 février 2017 – pour motiver sa décision.

La cour d’appel de Tours n’a d’ailleurs pas visé le même motif juridique qu’en première instance en substituant cet article à l’article 122-5 du code pénal relatif à la légitime défense, explique Me Laurent-Franck Liénard, avocat de l’un des deux militaires, et spécialiste de la défense des membres des forces de l’ordre.

“Le juge d’instruction avait écarté l’article 435-1 pour rendre son non lieu mais la cour d’appel l’a retenu et a confirmé le non lieu par substitution de motif, c’est ce que nous demandions”, se satisfait le pénaliste.

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M° Liénard, un ténor du barreau du côté des forces de l’ordre! (Photo DR)

Pour l’avocat spécialiste de la légitime défense, cette décision est très importante, car il faut que la justice applique ce texte spécifique aux forces de l’ordre “qui fixe des normes plus larges en matière d’usage des armes” que l’article 122-5.

Ce dernier concerne la légitime défense pour tous les justiciables et pas seulement les gendarmes, policiers et douaniers.

Cet arrêt va créer une première jurisprudence et fixer la portée de cet article”, estime encore l’avocat qui trouve néanmoins ce texte “mal rédigé”.

L’article 435-1 du code de la sécurité intérieure prévoit cinq cas d’usage des armes. C’est le cas  n°1 qui a été retenu par les magistrats de la cour d’appel de Tours.

Les 5 cas prévus par l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure

Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ;

Lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ;

3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;

4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ;

Dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes.

Didier CHALUMEAU

 

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