vendredi 24 mai 2019
Accueil / A la une / Gendarmes et militaires victimes du terrorisme : tout savoir sur la médaille nationale de reconnaissance
Projet d’insigne de la Médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme, avers et revers (© Service historique de la Défense/ La grande chancellerie de la Légion d'honneur).
Insigne de la Médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme, avers et revers (© Service historique de la Défense/ La grande chancellerie de la Légion d'honneur).

Gendarmes et militaires victimes du terrorisme : tout savoir sur la médaille nationale de reconnaissance

Les nouvelles conditions d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, depuis la prise en compte des attentats commis à partir du 1 er janvier 1974 au lieu du 1 er janvier 2006,  vont entraîner un nombre de récipiendaires potentiels très important. Guillaume Denoix de Saint-Marc, porte-parole et directeur général de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT) , qui explique pour L’Essor les démarches à suivre pour les gendarmes et les militaires et toutes les autres victimes concernées,  évalue à environ 5000 les personnes susceptibles de se voir attribuer cette médaille.

Guillaume Denoix de Saint-Marc (Photo Yann Revol/ AFVT)

Depuis sa création en juillet 2016, cette médaille placée au 5 ème rang de l’ordre protocolaire a déjà été décernée à 165 personnes : 1 en juin 2018, 124 en novembre 2018, 40 en janvier 2019.

Lire aussi sur L’Essor :  Attentats commis à partir de 1974 : les gendarmes concernés par la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme

La date du 1er janvier 1974 n’a pas été choisie au hasard mais correspond à la prise en compte de l‘attentat du Drugstore à Paris  le 15 septembre 1974 qui a fait deux morts et 34 blessés.

C’est le 1 er attentat de l’ère moderne et le premier de la période post guerre d’Algérie” justifie Guillaume Denoix de Saint-Marc, fils d’une victime de l’attentat contre le DC 10 d’UTA, le 19 septembre 1989 et petit neveu du commandant Elie Denoix de Saint-Marc et neveu de Renaud Denoix de Saint-Marc.

Concernant les attentats susceptibles d’être pris en compte, tous ne sont pas recensés sur le site de l’association ni par le parquet antiterroriste de Paris pour la bonne raison que ce dernier n’existe que depuis 1986. Certains attentats survenus après 1986 n’ont pas fait l’objet d’enquête diligentée par la section antiterroriste mais pourraient néanmoins être pris en compte estime Guillaume Denoix de Saint-Marc.

Telle l’attaque contre les gendarmes à Fayaoué et la prise d’otages d’Ouvéa  en avril 1988,  l’attentat contre le Drakkar à Beyrouth, au cours duquel 58 parachutistes ont été tués.

L’association qui effectue aussi un travail mémoriel aide les victimes à constituer leur dossier et nous avons déjà reçu plusieurs demandes de militaires” explique Guillaume Denoix de Saint-Marc qui invite toute personne souhaitant l’obtention de la médaille à contacter l’AFVT afin de l’accompagner dans cette démarche.

01.84.79.10.10 ou par mail : contact@afvt.org.

D.C

Quelles sont les conditions d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ?

Les personnes concernées :

L’article 2 du décret précise que « la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 1974 :

  • Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger ;
  • Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger contre les intérêts de la République française».

Les victimes concernées par l’attribution de la médaille sont celles figurant sur la liste des victimes établie par le parquet de Paris et celle établie par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (jusqu’au 10 novembre 2017) ou figurant sur la liste partagée des victimes d’actes de terrorisme (à compter du 11 novembre 2017).

L’accord de la victime ou de sa famille :

Pour les victimes blessées ou séquestrées, il faut l’accord exprès de la victime.

Deux cas particuliers :

  • Les mineurs : accord des représentants légaux (parents ou tuteur) ;
  • Les majeurs sous tutelle : accord du tuteur et consentement exprès du majeur protégé.

Pour les victimes décédées, il faut l’accord du conjoint/partenaire lié par un pacte civil de solidarité/ concubin/ enfants/ parents/ plus proche parent (frère/sœur).

Le désaccord intrafamilial constitue un obstacle au bon déroulement de la procédure d’attribution de la médaille.

La condition de moralité :

L’article 3 de ce même décret dispose que « cette décoration ne peut être décernée à ceux qui auront fait preuve d’une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l’Homme reconnus dans les traités internationaux ».

Quelles sont les pièces nécessaires à la constitution du dossier ?

Les pièces à communiquer par le demandeur :

Une demande sur papier libre ;

  • Un formulaire joint ;
  • L’accord de la victime ou sa famille.

Les pièces communiquées par le ministère de la justice :

  • Un extrait d’acte de naissance sans indication de la filiation de la victime de moins de 3 mois ;
  • Un extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour les victimes blessées ou séquestrées.

En cas de demande concernant un mineur, d’autres pièces sont à communiquer :

  • Un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation du mineur de moins de 3 mois, obtenu par la famille du mineur ;
  • Transmission par courrier de l’extrait d’acte de naissance du mineur par sa famille au pôle des distinctions honorifiques.

En cas de demande concernant une victime de nationalité étrangère :

  • Un extrait d’acte de naissance ou tout document justifiant de l’identité de la victime de nationalité étrangère ;
  • Transmission par courrier de l’extrait d’acte de naissance de la victime de nationalité étrangère par sa famille au pôle des distinctions honorifiques.

Quelle est la procédure d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ?

Le service de l’accès au droit, à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) vérifie l’inscription de la victime sur la liste établie par le parquet de Paris ou par le Fonds de garantie ou sur la liste partagée des victimes.

Le SADJAV prépare également un projet de mémoire qui permet de confirmer l’inscription de la victime sur une liste de victimes et décrit les circonstances de l’attentat dont la personne a été victime.

La direction des services judiciaires- pôle des distinctions honorifiques recueille l’avis du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour les demandes déposées par les victimes de nationalité étrangère, transmet le dossier complet et le projet de décret d’attribution de la médaille au cabinet du Premier ministre.

Le bureau du cabinet du Premier ministre (section des distinctions honorifiques) transmet le dossier reçu ainsi que le projet de décret d’attribution de la médaille au secrétariat général de la grande chancellerie de la Légion d’honneur.

La Grande chancellerie de la Légion d’honneur instruit le dossier puis le soumet ainsi que le projet de décret d’attribution au conseil de l’ordre de la Légion d’honneur. Le projet de décret d’attribution est également transmis au secrétariat général du Gouvernement.

Le secrétariat général du Gouvernement prépare la signature du décret d’attribution de la médaille ainsi que la publication du décret au journal officiel.

 

A voir également

Les secrets de la réussite d’Agorha solde, l’anti-Louvois

Les gendarmes sont payés depuis janvier avec un nouveau logiciel, Agorha solde. Le logiciel, contrairement au décrié Louvois, est un succès.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Offre d'essai : 2 MOIS GRATUITS !

  •  

    Recevez le magazine mensuel en version numérique pendant deux mois.

     

    Essayez vite, c’est gratuit !