vendredi 18 octobre 2019
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Essor triple meurtre Drôme hélicoptère
Une formation de pilote d'hélicoptère impose une durée de lien au service de 8 ans Photo d'Illustration (DC/L'Essor).

Formations des gendarmes et militaires: durée de lien au service et modalités de remboursement

Les formations spécialisées pour les militaires et les gendarmes ont un coût. Le ministère des armées a publié les durées de lien au service dues et les coefficients de remboursement en cas de rupture de contrat ou démission.
A titre d’exemple, la durée de lien au service pour une formation de guide de haute-montagne est de 5 ans et le coefficient  multiplicateur est de 3. Pour une formation officier et sous-officier de pilote d’hélicoptère elle est de 8 ans avec un coefficient multiplicateur de 3.
Pour une qualification vol en montagne Gendarmerie, la durée est de 5 ans et le coefficient de 3.
Pour un stage de technicien en identification criminelle (Tic), la durée est de 5 ans et le coefficient 1.
Comment est calculé la somme à rembourser?
le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d’un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l’arrêté mentionné au premier alinéa de l’article R. 4139-50. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l’issue de cette formation spécialisée.
Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
La ministre des armées et le ministre de l’intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,
Arrêtent :

Article 1 

Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l’article R. 4139-50 du code de la défense, fixe aux annexes I à X la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.

Article 2

Le militaire servant en vertu d’un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l’article R. 4139-51 du même code.

Article 3 

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu’au terme de la période dont l’échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

Article 4 

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l’article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :

– son montant décroît proportionnellement à l’accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
– tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Article 5

Le lien au service exigé à l’issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service font l’objet d’un engagement du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe XI, préalablement à l’admission à la formation spécialisée.

Article 6 

L’arrêté du 6 août 2018 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à compter du 1er septembre 2019, date d’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

Article 7 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Formations dans la Gendarmerie nationale

1. Formations des officiers :

 

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Centre des hautes études du ministère de l’intérieur (CHEMI).42
Scolarité dans le cadre de l’enseignement supérieur du deuxième degré autre que l’Ecole de guerre.22
Suivi d’au moins trois modules de formation à l’Institut français de l’audit et du contrôle interne (IFACI).43
Session FBI à Quantico – Etats-Unis.21
Strategic Command Course à Ascot – Royaume-Uni.21

 

2. Formations communes aux officiers et sous-officiers :

2.1. Enseignement supérieur :

 

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Licence professionnelle N’TECH (nouvelles technologies).51
Formation délinquance économique et financière niveau 3 (DEFI 3) (Centre national de formation de la police judiciaire – CNFPJ).41
Diplôme universitaire Analyse des risques et menaces contemporaines, option analyse criminelle opérationnelle (ACO – ANACRIM).31
Formation de l’enseignement supérieur validant deux semestres de la licence ou équivalent, dont diplômes universitaires (DU) (tous domaines) (hors formations de l’enseignement militaire supérieur).21
Diplôme universitaire Analyse de documents – Mention Fraude documentaire.21

 

2.2. Opérations en milieu terrestre :

 

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Diplôme de qualification technique montagne.31
Brevet de spécialiste montagne.51
Formation des formateurs de formateurs de secourisme (instructeur) / (Cellule nationale de formation au secourisme).51
Formation des formateurs de formateurs des sauveteurs secouristes du travail (Institut national de recherche et de sécurité).51

 

2.3. Sécurité publique :

 

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Stage de technicien en identification criminelle.51
Stage de moniteur d’intervention professionnelle.21
Stage d’instructeur d’intervention professionnelle.41
Stage de moniteur de franchissement opérationnel.21
Stage d’instructeur de franchissement opérationnel.41
Référent sûreté en prévention technique de la malveillance.51
Enquêteur subaquatique de la gendarmerie départementale.51
Technicien en identification subaquatique.51
Stage de formation des sous-officiers motocyclistes.41
Stage de formation des pilotes de véhicules rapides d’intervention (VRI).21

 

2.4. Opérations en milieu aéronautique :

 

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Formation vol aux instruments RATING IFR(*).53
Formation « adaptateur T3 appareil à voilure tournante ».52
Qualification vol en montagne gendarmerie.53
Formation aéronautique spécifique gendarmerie à l’ENAC.22
Brevet de base de pilote d’aéronef.22
Licence de pilote avion léger (LAPL).22
Formation initiale à la qualification de type pilote Visual Flight Rules H (145 ou 135).31
(*) Evolution vers un emploi IFR.

 

3. Soutien operationnel :

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Brevet élémentaire de spécialiste (BES) – Toutes spécialités.42
Brevet supérieur de spécialiste (BSS) – Toutes spécialités.42
Equitation 1er niveau.51
Equitation 2e niveau.51
Maréchalerie 1er niveau.51
Maréchalerie 2e niveau.51
Officier des systèmes d’information et de communication (OSIC).53
Diplôme technique des systèmes d’information et de communication (DT SIC)51
Diplôme de cynotechnicien.51
Diplôme de moniteur cynophile.51
Mécanicien cellules et moteurs 1er niveau.53
Mécanicien cellule et moteurs 2e niveau.53
Mécanicien avionique 1er niveau.53
Mécanicien avionique 2e niveau.53

 

Formations communes aux armées et formations rattachées

1. Formation de l’enseignement supérieur :

 

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Formation de l’enseignement supérieur validant quatre semestres de la licence ou équivalent (tous domaines) (*).21
Formation de l’enseignement supérieur validée par la licence (tous domaines) (*).31
Formation de l’enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le grade de master ou mastère (tous domaines).42
Formation de l’enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur (tous domaines).42
(*) Hors formations de l’enseignement militaire supérieur.

 

2. Management :

 

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Enseignement militaire du second degré (EMS2) (*).22
Centre des hautes études militaires (CHEM) ou formation équivalente de l’enseignement militaire supérieur au-dessus de l’EMS2 au Royal College and Defense Studies (RCDS, Londres), au National Defense University (NDU, Washington) et au Higher Command and Staff Course (HSCS, Schrivenham).42
Enseignement militaire supérieur au-dessus de l’EMS2 au NATO Defense college.21
Toutes les autres formations de l’enseignement militaire supérieur au-dessus de l’EMS2 en France ou à l’étranger, y compris les sessions nationales de l’IHEDN, à l’exception de la formation du CHEMI.41
Formations de l’enseignement militaire du premier degré (EMS1) d’une durée de quatre mois consécutifs minimum (sauf diplôme d’état-major).42
Enseignement militaire supérieur scientifique et technique (EMSST) hors formation en langues rares.42
Formation de qualification (diplôme d’état-major).21
Formation des managers d’hôpital d’instruction des armées (HIA).43
(*) Formations de l’enseignement militaire du second degré d’une durée de quatre mois minimum.

 

3. Ressources Humaines :

 

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Diplôme d’Etat d’alpinisme – Guide de haute montagne.53
Diplôme d’Etat de ski – Moniteur national de ski alpin.43
Diplôme d’Etat de ski – Moniteur national de ski nordique de fond.43
Diplôme d’Etat d’alpinisme accompagnateur en moyenne montagne (DEA-AMM).32
Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport mention « escalade ».43
Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « escalade en milieux naturels ».43
Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité vol libre mention parapente.43
Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parapente ».43
Cours du certificat d’instructeur de saut à ouverture commandée et retardée.32
Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports spécialité perfectionnement sportif mention spéléologie.43
Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports spécialité perfectionnement sportif mention canyonisme.43
Stage de moniteur-chef d’entraînement physique, militaire et sportif (EPMS).42
Stage de moniteur d’entraînement physique, militaire et sportif (EPMS).31
Stage d’aide moniteur d’entraînement physique, militaire et sportif (EPMS).21
Stage de moniteur des techniques d’optimisation du potentiel.21
Stage d’instructeur des techniques d’optimisation du potentiel (EPS, sophrologie).32
Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, option activités aquatiques, option activités aquatiques et de la natation.43
Stage d’instructeur sports de combat.31
Stage de spécialité initiale sports équestres.21
Stage de spécialité élémentaire sports équestres, option maréchalerie et option cavalier de manège.21
Stage d’expert en technique d’optimisation du potentiel (TOP).23

 

4. Santé :

 

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Formations appelées à être sanctionnées par un certificat ou un diplôme permettant d’accéder à un corps relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.Double de la période
de formation
1
Validation de cinq semestres (acquisition de 150 ECTS) préparant à l’acquisition du diplôme d’Etat d’infirmier.Double de la période
de formation
1

 

5. Infrastructure :

 

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Formation de spécialité deuxième niveau conducteur de travaux.52

 

6. Prévention et gestion des risques :

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Cours du certificat supérieur d’officier de prévention nucléaire adjoint.21
Brevet d’atomicien appliqué aux armes nucléaires (BATAN).21
Certificat d’atomicien appliqué aux armes nucléaires (CATAN).21
Brevet d’atomicien (BATOM)21
Cours du certificat supérieur de technicien en radioprotection.51
Certificat de technicien en radioprotection.31
Equipier d’intervention risques chimiques et biologiques ou chef d’équipe d’intervention risques chimiques et biologiques (RCH 2).21
Equipier d’intervention risques radiologiques ou chef d’équipe d’intervention risques radiologiques (RAD 2).21
Chef de CMIC risques chimiques et biologiques (RCH 3).32
Chef de CMIR risques radiologiques (RAD 3).32
Session de formation des inspecteurs hygiène et sécurité (Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).42
Agent de prévention (PRV 1) ou attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (AP 1).21
Préventionniste (PRV 2) ou attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP 2), formation dispensée à l’ENSOSP.41
Responsable départemental de la prévention (PRV 3), formation dispensée à l’ENSOSP.32
Equipier feux de navire (ou IV formations marine).21
Equipier feux de forêt (ou IV formations marine).21

 

7. Soutien opérationnel :

 

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Formation intervention sur munitions et explosifs conventionnels CMD (Conventional Munition Disposal).33
Formation intervention sur engins explosifs improvisés IEDD (Improved Explosive Device Disposal).33
Formation intervention sur munitions spéciales / CBRN-EOD (Chemical Biological Radiological Nuclear-Explosive Ordnance Disposal).21
Cours du certificat de spécialiste des matériels de parachutage et de largage 1er degré (2e niveau de spécialiste des matériels de parachutage et de largage).31
Cours du certificat de spécialiste des matériels de parachutage et de largage 1er degré (supérieur) (3e niveau de spécialiste des matériels de parachutage et de largage).31
Permis CE ou brevet militaire de conduite super poids lourd.22
Transport des marchandises dangereuses classe 7 (qualification initiale uniquement).21
Formation d’adaptation T12 contrôle matériel levage (ou vérificateur des appareils de levage et de manutention).22
Qualifications acheminement interarmées (QAIA) de deuxième niveau.21
Qualifications acheminement interarmées (QAIA) de troisième niveau.21
Formation logistique du 2e degré (QLIA 2).21
Formation logistique du 3e degré (QLIA 3).21
Diplôme d’Etat d’ambulancier.32

 

8. Systèmes d’information et de communication (sic) :

 

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Maître système des réseaux de satellites.52
Formation d’adaptation analyste défense42

 

9. Renseignement :

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Stage de formation renseignement à la DGSE.41
Formation officier renseignement interprète analyste (ORIA).41
Analyste renseignement d’origine électromagnétique du 1er niveau (ANAROEM-1).41
Analyste renseignement d’origine électromagnétique du 2e niveau (ANAROEM-2).41
Formation de détection et d’analyste des signaux électromagnétiques (DASEM).41
Interprète d’image de premier niveau.32
Stage du certificat d’interprétation d’imagerie détaillée et restitution d’images. Interprète image de second niveau. Certificat d’interprétation d’imagerie d’origine spatiale (IMOSPA).52
Certificat de renseignement de deuxième niveau.41
Stage du certificat d’opérateur d’écoute du 1er niveau (OPECOUT-1).41
Stage du certificat d’opérateur d’écoute du 2e niveau (OPECOUT-2).41
Formation de linguiste d’écoute en langue arabe.62
Formation de linguiste d’écoute en langue russe.62
Formation de linguiste d’écoute en langue chinoise.62
Formation de linguiste d’écoute en langue persane.62
Formation de linguiste d’écoute en langue européenne.41
Formation inspecteur de sécurité de la défense (ISD).41
Lutte contre la malveillance en sécurité industrielle.41
Conseiller en sûreté et sécurité en milieu industriel.41

 

10. Opérations en milieu aéronautique :

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Formation officier et sous-officier pilote hélicoptère.83
Formation de pilote d’essais expérimental classe A à l’école du personnel navigant d’essai et de réception (EPNER).68
Formation de pilote d’essais classe B à l’école du personnel navigant d’essai et de réception (EPNER).57
Mécanicien navigant d’essais à l’EPNER.64
Formation d’ingénieur navigant d’essais à l’EPNER.67
Formation d’expérimentateur navigant d’essais classe A à l’EPNER.63
Formation d’expérimentateur navigant d’essais classe B à l’EPNER.53
Formation de contrôleur aéronautique d’essais et de réception à l’EPNER.51
Formation d’adaptation pilote NH 90.53
Formation qualification de type pilote sur hélicoptère EC 725/225.52
Formation initiale de technicien des métiers de la météorologie.62
Formation initiale au CICDA des contrôleurs et opérateurs.53
Formation Flight Instructor (FI) pilote avion Joint Aviation Requirement (JAR). Flight Crew Licensing (FCL).23
Formation Flight Instructor (FI) pilote hélicoptère Joint Aviation Requirement (JAR). Flight Crew Licensing (FLC).33
Formation d’adaptation moniteur sur hélicoptère NH 90.43
Stage d’administrateur du système d’aide à l’interprétation multicapteurs.31
Stage sauveteur plongeur hélicoptère.21
Formation Instrument Rating Instructor (IRI) pilote avion / hélicoptère Joint Aviation Requirements (JAR). Flight Crew Licensing (FCL).33
Formation Type Rating Instructor (TRI) pilote avion / hélicoptère Joint Aviation Requirements (JAR). Flight Crew Licensing (FCL).22
Formation Class Rating Instructor (CRI) pilote avion / hélicoptère Joint Aviation Requirements (JAR). Flight Crew Licensing (FCL).22
Formation radio de bord calibration 1351.62

 

11. Opérations en milieu terrestre :

 

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Stage de chef de détachement haute montagne hiver.31
Stage de chef de détachement haute montagne été.31
Formation pilote parachute biplace emport passager.32

 

12. Systèmes de forces, systèmes d’armes et équipement :

 

INTITULE DE LA FORMATIONDUREE DU LIEN
au service (années)
COEFFICIENT
multiplicateur
Brevet de parachutiste navigant expérimentateur.51

Armée  de Terre, armée de l’Air, Marine Nationale, service de santé, DGA, service des essences, commissariat et service de l’infrastructure de la Défense: ICI 

Formulaire d’engagement

Formulaire d’engagement relatif à l’admission à l’une des formations spécialisées fixées dans le présent arrêté.Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,Je soussigné(e)- candidat(e) à la formation (1) de
– admis(e) à suivre la formation (1) deM’engage à rester en position d’activité ou en détachement d’office pendant une durée de à compter de la date de l’obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n’aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.
La démission ou la résiliation de contrat d’un militaire ayant reçu une formation spécialisée, ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l’appréciation de l’autorité militaire (2).
Sous réserve des cas d’exonération prévus par l’article R. 4139-52 susvisé (3), en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j’ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d’un coefficient multiplicateur de . Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l’issue de cette formation spécialisée.
Fait à , le(1) Rayer la mention inutile.(2) Cf. le deuxième alinéa de l’article L. 4139-13 du code de la défense : « La démission ou la résiliation du contrat […] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée […], le militaire n’a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagée à rester en activité ».(3) « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n’est pas tenu à un remboursement en cas :1° D’interruption de la formation ou de l’inexécution totale ou partielle de l’engagement de servir résultant d’une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l’autorité militaire ;3° De cessation d’office de l’état militaire, en application du 1° de l’article L. 4139-14. »

Fait le 25 juillet 2019.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

Le ministre de l’intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

A. De Oliveira

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2 Commentaires

  1. benoit pierre

    La ministre des armées ET le ministre de l’intérieur….
    comme d’habitude, pour tous les articles, on ne voit que par l’ancien ministère ! toujours une présentation parcellaire…

    un jour il faudra quand même dire à “l’essor” que les mots “ministère de l’intérieur” ne sont pas des gros mots …
    je pense que la réforme de 2009 (le passage sous tutelle du MinINT) n’a toujours pas été digérée … ou acceptée… chez certains “anciens” !!!

    • La rédaction

      Bonjour C’est un texte signé du ministre des armées et du ministre de l’intérieur qui concerne toutes les armées et la Gendarmerie. Nous avons respecté le texte du JO.

  2. A BENOIT PIERRE

    Il n’y a pas que les Anciens ,les jeunes aussi d’ailleurs, ” un corps militaire sous tutelle d’un ministère civil “un sondage sur le sujet pourrait peut être éclairer notre lanterne,mais vaste sujet. Affaire à suivre

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