dimanche 21 juillet 2019
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hotel Paris
(Photo d'illustration S.D/L'Essor).

Du nouveau pour le remboursement des frais de déplacement

Le remboursement des frais de déplacement des militaires et donc des gendarmes, y compris des réservistes, évolue. Dans le cadre d’une harmonisation avec la réglementation pour le personnel civil, plusieurs changements interviennent.

Ces évolutions qui ont été pratiquées en accord avec les instances de concertation sont détaillées dans un arrêté publié au Journal officiel du 28 mai 2019.

Lire aussi sur L’Essor: Une nouvelle prime de lien au service pour les militaires et gendarmes du corps de soutien

Elles sont entrées en vigueur le 29 mai.

Les principales évolutions concernent:
– la revalorisation des indemnités d’hébergement,
– la création d’une indemnité d’hébergement spécifique pour la commune de Paris (110 €)
– suppression de l’abattement de 50 % sur l’indemnisation des frais de repas pris dans un restaurant administratif,
– suppression du taux tournée outre-mer,
– la possibilité de remboursement des frais d’alimentation à l’intérieur de la garnison pour les officiers de sécurité et chauffeurs d’autorités dont la liste est fixée par arrêté.

Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2011 portant application des dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire

Article 1
L’arrêté du 20 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Article 2
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 4 est supprimée.
Article 3
L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. – Sous réserve de l’accord préalable de l’autorité ayant ordonné le déplacement, les frais divers suivants peuvent donner lieu à remboursement : frais de stationnement dans la limite de soixante-douze heures, frais de péage, frais de passeport, visa, taxes de séjour, taxes d’aéroport et autres taxes et impôts touchant le voyageur, frais de vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l’autorité sanitaire compétente, excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service. »
L’article 10 est abrogé.

Article 4: néant

Article 5
Après l’article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. – Par dérogation à l’article 13 du présent arrêté, lorsque les militaires en service à l’étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacements qu’ils engagent dans l’exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l’arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères. »

Article 6
L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
1 sur 4 28/05/2019 08:41
Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2011 portant appl… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3BDB5746…
« Art. 14. – Le montant des indemnités prévues au 1° de l’article 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé est égal à 80 % des indemnités fixées, selon le territoire concerné, au chapitre Ier ou II du présent arrêté. »

Article 7
L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. – Le montant des indemnités prévues au 2° de l’article 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé est égal à 50 % des indemnités fixées, selon le territoire concerné, au chapitre Ier ou II du présent arrêté. »

Article 8
Après l’article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
Art. 15-1. – En application des dispositions du 4° de l’article 2 du décret du 14 mai 2009 susvisé, et aux conditions ci-après, les militaires chargés d’assurer la sécurité et les déplacements du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur, des ministres délégués ou secrétaires d’Etat placés sous l’autorité de ces derniers ou des autorités dont la liste est fixée en annexe III, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de repas réellement exposés, sur production de pièces justificatives correspondantes, lorsque le repas est pris à l’occasion de l’accompagnement d’un déplacement, à l’intérieur ou hors de leur garnison d’affectation. Le montant du remboursement est plafonné à 25 euros par repas.

Article 9
L’annexe I est remplacée par les dispositions suivantes :
ANNEXE I
MISSION EN MÉTROPOLE
Pour l’application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Le taux d’hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les militaires reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Article 10
L’annexe II est remplacée par les dispositions suivantes

Frais Paris

 

 

 

 

 

 

 

Pour l’application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Le taux d’hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les militaires reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

 

 

 

 

 

Le taux d’hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les militaires reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

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