vendredi 6 décembre 2019
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Le drapeau tricolore est réservé aux anciens combattants et civils et militaires tués en service (Photo d'illustration DC/L'Essor)

Des parlementaires proposent le droit au drapeau tricolore sur le cercueil pour les médaillés militaires

médaille militaire
Médaille militaire (Photo Wikipédia).

C’est une demande ancienne et récurrente (en particulier de l’UNPRG) qui devrait faire plaisir aux médaillés militaires qui n’avaient pas le droit à ce privilège réservé aux anciens combattants, aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et aux civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l’accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles.

Ainsi après les députés,  ce sont les sénateurs qui viennent de faire une proposition de loi en ce sens.

Proposition de loi des députés

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2018.

Proposition de loi permettant à tout titulaire de la médaille militaire de bénéficier d’une draperie tricolore sur son cercueil.(renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Julien Dive, Arnaud Viala, Guillaume Larrivé, Jérôme Nury, Mansour Kamardine, Sébastien Leclerc, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Yves Bony, Jean-Pierre Door, Véronique Louwagie, Jean-Louis Thiériot, Vincent Rolland, Brigitte Kuster, Paul Christophe, Emmanuelle Anthoine, Jean-Carles Grelier, Fabrice Brun, Marianne Dubois, Michel Vialay, Fabien Di Filippo, Jean-François Parigi, Jean-Jacques Ferrara, Éric Pauget, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Jean-Louis Masson, Emmanuel Maquet, Pierre-Henri Dumont, Valérie Beauvais, Thibault Bazin, Ian Boucard, Daniel Fasquelle, Stéphane Viry, Robin Reda, Damien Abad, Bernard Perrut, Jean-Charles Taugourdeau, Nicolas Forissier, Jean-Luc Reitzer, Philippe Gosselin, Valérie Lacroute, Émilie Bonnivard, Éric Diard, Laurent Furst, Annie Genevard, Julien Aubert, Constance Le Grip, Vincent Descoeur, Marc Le Fur, Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tous les titulaires de la médaille militaire, pour les services qu’ils ont rendus à la Nation, devraient pouvoir bénéficier du recouvrement du cercueil par le drapeau tricolore lors de leurs funérailles, si leurs proches en expriment le souhait. Cette proposition, déjà formulée par notre collègue Jean-Pierre Decool sous la précédente mandature, est toujours d’actualité et garde tout son sens en cette année 2018, qui est si particulière pour notre devoir de mémoire, et qui nous rappelle tout ce que notre pays doit à ceux qui lui ont consacré leur vie.

En effet aujourd’hui, seuls peuvent bénéficier de ce privilège les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l’accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles.

Il serait plus juste de permettre à tous les soldats titulaires de la médaille militaire de pouvoir prétendre à ce dernier hommage. Tel est le sens, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi.

Proposition de loi 

Article 1 Tout titulaire de la médaille militaire a droit à une draperie tricolore sur son cercueil. Article 2 Ce droit est subordonné à la demande des familles ou d’une section locale d’une association d’anciens combattants auprès de la mairie ou du service des pompes funèbres et sur justification de la concession de la médaille. La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les pompes funèbres.

Proposition de loi déposée au sénat

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 octobre 2018

Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d’une draperie tricolore sur son cercueil,

Par Mme Pascale Gruny, sénateur (LR Aisne)

(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À ce jour, seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d’un drap tricolore les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l’accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles.

Le droit de voir son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles n’est ainsi pas accordé à l’ensemble des médaillés militaires; certains n’entrant pas dans les catégories susmentionnées.

Suite à l’initiative de notre collègue Jean-Pierre DECOOL, alors député du Nord qui a déposé cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, il convient aujourd’hui de permettre à tous les soldats titulaires de la médaille militaire, ayant montré leur bravoure au service de la France, de pouvoir prétendre à cet hommage officiel, en leur donnant le droit d’apposer un drap tricolore sur leur cercueil durant leurs obsèques.

Telles sont les dispositions de la proposition de loi, que j’ai déposée et que je vous propose d’adopter.

Proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d’une draperie tricolore sur son cercueil

Article 1er

Tout médaillé militaire a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.

Article 2

Ce droit est subordonné à la demande des familles ou d’une section locale d’une association d’anciens combattants auprès de la mairie ou du service des pompes funèbres et sur justification de la concession de la médaille.

Le droit prévu à l’article 1

La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les pompes funèbres.

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5 Commentaires

  1. le henaff

    Bravo aux parlementaires, mais il ne faut pas oublier les officiers rangs qui ont “échappés” à la médaille militaire qui était méritée et se sont vu attribuer heureusement l’ordre national du mérite à titre militaire.

    • COMAPI

      Sauf pour les officiers rang qui ont pris la retraite en tant que capitaine et qui n ont reçu ni la médaille militaire ni l ONM……

    • Level

      Tout à fait d’accord

  2. COMAPI

    Sauf pour les officiers rang qui ont pris la retraite en tant que capitaine et qui n ont reçu ni la médaille militaire ni l ONM……

  3. franck poinsot

    je suis contre. La reponse du ministère des Anciens Combattants en 2014 est parfaitement censée

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