lundi 27 mai 2019
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Un nouveau fichier secret défense a été créé

Exposition "Guerres secrètes" au Musée de l'Armée, consacrée aux affaires d'espionnage (Illustration - MG/LEssor)
Exposition “Guerres secrètes” au Musée de l’Armée, consacrée aux affaires d’espionnage (Illustration – MG/LEssor)

Un fichier secret défense, mis en œuvre par la Direction du renseignement militaire (DRM), vient d’être discrètement créé par un décret paru le 29 décembre 2018 au Journal officiel (JO).

Ce “traitement de données à caractère personnel” a été baptisé Doremi, comme les trois premières notes de la gamme musicale. Plus prosaïquement, cet acronyme correspond peut-être à “DOcumentation du REnseignement MIlitaire” ou “Dispositif Opérationnel du REnseignement MIlitaire”.

Il est de toute façon impossible vérifier le sens de cet acronyme puisque le décret créant Doremi précise que l’acte d’autorisation de ce fichier “fait l’objet d’une dispense de publication”. Doremi remplace un fichier d’informations nominatives de la DRM. Il pourrait concerner des personnels militaires et civils de la DRM.

Ce fichier de la DRM, le troisième de ce type pour l’agence de renseignement militaire, fait partie des 17 fichiers cachés de l’Etat. Des fichiers qui échappent largement au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

De Cristina (DGSI) à Legato (Légion étrangère), en passant par Startrac (Tracfin) ou FSPRT (Intérieur), l’Etat met en œuvre 17 fichiers “intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique”, qui bénéficient d’une régime dérogatoire, selon la loi du 6 janvier 1978, dite “loi informatiques et libertés”.

GISPASP, le fichier de la Gendarmerie

A ce titre, le contenu de ces 17 fichiers (créés par 13 décrets et 4 arrêtés) reste frappé du sceau “secret défense”. Les textes de ces 17 fichiers, publiés au JO, ne précisent ni la finalité du fichier, ni le type de données personnelles, ni la durée de conservation de ces données, ni les fonctionnaires autorisés à y accéder, ni les interconnexions éventuelles avec d’autres fichiers. Parmi ces 17 fichiers, huit sont mis en œuvre par les Armées, cinq par l’Intérieur, deux par la Justice et deux par le Budget.

La Gendarmerie gère le fichier de Gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique (GISPASP), le pendant de celui de la Police, dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP).

Par ailleurs, la loi du 6 janvier 1978 prévoit que le droit d’accès “s’exerce de manière indirecte lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique”.

La demande d’accès doit être adressée à la Cnil. Cette institution indépendante désigne l’un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Si, en accord avec le responsable (DGSE, DRM, DGSI, …) du traitement du fichier visé, la Cnil estime que la communication des données ne met pas en cause la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, elle communique alors les éléments au requérant. En cas de désaccord, elle informe simplement le requérant qu’elle a procédé aux vérifications nécessaires.

Pour tous les fichiers de l’Etat, la Cnil rend un long avis circonstancié précisant ses remarques et ses suggestions à l’autorité qui exploitera ce fichier. Ses avis sont publiés au Journal officiel le même jour que le texte créant ce fichier. Pour ces 17 fichiers cachés, la CNIL se contente de ces quelques mots : “avis favorable”, ou “avis favorable avec réserves “ ou “avis défavorable”. Sur ces 17 fichiers, la CNIL ne donne en effet son avis qu’à partir d’un dossier assez restreint.

Le fichier DOREMI de la DRM a fait l’objet d’un “avis favorable avec réserve” de la CNIL.

P-M.G

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