dimanche 27 septembre 2020
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Le Conseil constitutionnel (Photo d'illustration L'Essor).
Le Conseil constitutionnel (Photo d'illustration L'Essor).

“Contrôle au faciès” : le Conseil constitutionnel appelé à la rescousse

“Il faut mettre fin au contrôle au faciès”: des associations et des avocats ont demandé mardi au Conseil constitutionnel de sanctionner des textes qui permettent une pratique dénoncée depuis des années comme discriminatoire par des militants.

“Vous avez l’occasion de mettre un terme à des discriminations raciales” qui “sont d’autant plus inacceptables qu’elles sont commises par les forces de police, dépositaires de l’ordre public”, a plaidé Me Emilie Ganem, qui défend le Syndicat des avocats de France (SAF) et plusieurs associations de défense des droits des étrangers.

Le SAF et ces associations s’appuient notamment sur la décision rendue le 9 novembre 2016 par la Cour de cassation.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait condamné l’État français pour des contrôles d’identité “au faciès”, une “faute lourde” engageant la responsabilité de l’Etat. Une première historique.

Le même jour, la Cour de cassation avait transmis au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au contrôle d’identité. Les “Sages” rendront leur décision le 24 janvier.

Pour le SAF et les associations, les pratiques actuelles, fondées sur la loi, laissent perdurer des contrôles “au faciès”, “à la fois illégaux et dangereux pour la cohésion sociale”. Les textes visés sont des articles du code de procédure pénale qui encadrent les contrôles d’identité (78-2 et 78-2-2) et des articles du code du séjour et de l’entrée des étrangers qui fondent les contrôles d’identité visant à vérifier la régularité du séjour en France (L 611-1 et L 611-1-1).

 “Combinaison’ illégale?”

“La question est celle de la combinaison de textes”, a expliqué Me Claire Waquet. L’article 78-2, qui est fait pour contrôler des infractions, est “dévoyé”, utilisé dans le cadre d’un contrôle destiné à débusquer des séjours irréguliers, a-t-elle expliqué. En clair, le droit pénal est utilisé pour du contrôle administratif: les policiers sont mandatés pour constater une infraction mais au lieu de contrôler un individu soupçonné d’en commettre une, ils effectuent un contrôle de la régularité du séjour, ont argumenté les avocats.

En plus de cet usage “dévoyé” des textes, les associations ont rappelé qu’en France, le séjour irrégulier, qui est une infraction au regard de l’administration, n’est plus un délit pénal (contrairement à l’aide au séjour irrégulier). Dans la pratique, pour Me Ruben Garcia, ces contrôles, qui aboutissent régulièrement à des placements en rétention en vue d’expulsions, sont en outre ciblés, avec des “zones de contrôle” comme le quartier populaire parisien de Barbès ou les grandes gares de la capitale.

Me Ganem a rappelé que selon plusieurs études ou enquêtes d’opinion, dont celle menée en 2009 par Open Society Justice initiative (émanation de la Fondation George Soros), les probabilités de contrôle d’une personne perçue comme arabe étaient huit fois plus élevées que pour un Blanc. “Cette pratique est rendue possible par un cadre juridique qui n’impose pas aux services de police de mentionner la raison du contrôle, qui n’est justifié qu’a posteriori alors qu’il est illégal a priori”, a-t-elle résumé.

Le représentant du gouvernement Xavier Pottier a, lui, défendu les textes incriminés, s’appuyant sur plusieurs décisions antérieures du Conseil constitutionnel, qui validaient ces contrôles d’identité tout en les encadrant. Il a justifié le choix des lieux de contrôle, qui “ne peuvent être réalisés que sur la présomption d’une infraction”, par “la fréquence à laquelle les infractions sont commises dans ces mêmes lieux”.

“Une trop grande fréquence du contrôle dans un même lieu serait une application irrégulière de la loi, mais pas de nature à rendre la loi anticonstitutionnelle”, a-t-il insisté. Sans convaincre complètement les “Sages”, qui ont appelé le gouvernement à fournir plus d’explications sur ces “zones de contrôle”. L’ancien Premier ministre socialiste Lionel Jospin s’est notamment inquiété d’un contrôle décrit comme “systématique” dans certaines zones, “ce qui n’en ferait plus un contrôle aléatoire”.

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