vendredi 4 décembre 2020
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Circuit électronique (photo d'illustration)
Circuit électronique (photo d'illustration)

La CNCTR veut contrôler a priori les interceptions hertziennes

La Commission de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) veut pouvoir donner son avis a priori sur les interceptions des communications hertziennes effectuées par les services de renseignements français.

Les transmissions hertziennes concernent les conversations et les données diffusées : entre un téléphone portable et son antenne relais ; entre deux équipements bluetooth, comme un téléphone mains libres de voiture ; entre une borne wifi et un smartphone, un ordinateur ou une tablette. Soit au total des milliards de données, qui pourraient être utilisées pour un espionnage à grande échelle.

Les services concernés sont ceux dits du « premier cercle » de la communauté française du renseignement : DGSE, DGSI, DRM, DRSD, Tracfin, DNRED.

Toutes les interceptions administratives (réalisées par les services hors d’un cadre judiciaire) hertziennes en France devront donc faire l’objet d’une autorisation préalable du Premier ministre après avis préalable obligatoire de la CNCTR. Pour les interceptions hors du territoire national, la CNCTR pourra exercer un contrôle a posteriori.

La CNCTR  a émis cette demande dans une délibération, datant du 10 novembre. Elle fait suite à la censure, le 21 octobre, par le Conseil constitutionnel de l’article L.811-5 de la loi sur le renseignement, jugé «  attentatoire à la vie privée ». Cet article prévoyait, “aux seules fins de défense des intérêts nationaux”,  la surveillance et le contrôle des transmissions hertziennes.

Les “Sages” avaient toutefois reporté “au 31 décembre 2017 la date d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité, pour laisser aux pouvoirs publics le temps d’élaborer un nouveau texte et ne pas les priver d’un outil de surveillance qui devra être encadré par davantage de garanties.

C’est donc cet encadrement qu’entend assumer la CNCTR, pour qui cet article de loi “ne peut avoir pour effet de faire échapper l’une quelconque des techniques de renseignement prévues par la loi du 24 juillet 2015 au régime d’autorisation préalable et de contrôle établi par cette loi”, affirme-t-elle dans sa délibération.

La CNCTR a donc recommandé au Premier ministre de demander à chacun des ministres (Défense, Intérieur, Economie et Finances) exerçant la tutelle de services de renseignements concernés de veiller à ce que toutes les techniques de renseignement mentionnées dans la loi du 24 juillet 2015 et celle du 30 novembre 2015, ne puissent être mises en œuvre qu’après avoir été préalablement autorisées par lui” après avis de la CNTCR.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a remplacé en 2015 la  la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Elle est présidée par Francis Delon, ex-secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDNS) pendant dix ans.

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