dimanche 18 avril 2021
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La séance publique du Sénat, ce mercredi 29 novembre. Photo d'illustration

Ce que les sénateurs ont changé à la loi Sécurité globale

Ce mardi 16 mars, les sénateurs vont se pencher en séance publique sur la proposition de loi sur la sécurité globale. Un texte revu en profondeur par la commission des Lois du Sénat.

La proposition de loi est principalement centrée sur les polices municipales et la sécurité privée. Mais elle avait suscité la polémique avec l’une de ses dispositions, l’article 24. Ce dernier prévoyait une peine d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende pour la diffusion “de l’image du visage ou tout autre élément d’identification” des policiers ou des gendarmes agissant dans le cadre d’une opération de police. Sous réserve que celle-ci ait pour but de porter “atteinte à l’intégrité physique ou psychique”.

Lire aussi: Filmer les gendarmes, une pratique ressentie comme “une sorte de provocation”

Réécriture complète de l’article 24

Cet article a été “entièrement réécrit afin de prévoir un nouveau dispositif ne visant que la provocation à l’identification de ces personnes, ainsi que la constitution de fichiers d’identification”, écrivent les sénateurs. Ils avaient auditionné sur ce sujet les chefs de la Police et de la Gendarmerie à la fin de l’automne. Réécrit, le nouvel article est divisé en deux parties.

“La première entend protéger les forces de l’ordre contre la volonté malveillante de les identifier à l’occasion des opérations de police, sans entraver de quelque manière la liberté de la presse”, précisent les sénateurs dans leur rapport. Les élus de la Chambre haute veulent en effet viser la “provocation à l’identification” et non plus “la diffusion d’images”.

La seconde partie du texte réécrit prévoit de réprimer d’une peine de cinq ans et de 300.000 euros d’amende “la constitution de fichiers visant des fonctionnaires et personnes chargées d’un service public dans un but malveillant“. Les sénateurs visent ainsi la pratique du Copwatch, une façon de mettre à l’index policiers ou gendarmes. Un artiste italien avait même tenté de faire identifier sur son site 4.000 photos de policiers et de gendarmes.

Lire aussi: Fin de partie pour le site d’un artiste qui voulait identifier des gendarmes et des policiers

Caméras-piétons

Les sénateurs ont également revu la rédaction de l’article 21 du texte. Ce dernier entend faciliter le recours aux caméra-piétons par les policiers – nationaux et municipaux – et gendarmes. La commission des Lois a ainsi supprimé “la disposition qui aurait désormais permis aux forces de sécurité de participer à une véritable guerre des images en diffusant celles de leurs propres interventions directement dans les médias ou sur les réseaux sociaux”.

“Les images captées par la police ont un caractère exclusivement probatoire, et non polémique ou illustratif, rappellent les sénateurs. Elles ne sauraient donc juridiquement être mises sur le même plan que celles tournées par des journalistes voire de simples particuliers.” Les sénateurs ont également précisé les conditions justifiant une consultation immédiate. Celle-ci sera possible pour la recherche d’auteurs d’infraction. Mais également pour la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public ou le secours aux personnes. Ou enfin pour l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions.

Les drones

A noter également, la revue par les sénateurs du futur cadre juridique pour les drones. Un outil que les gendarmes s’approprient: ils possèdent 290 drones, soit en moyenne un drone pour dix unités. “La commission a substantiellement modifié cet article afin de réserver l’usage des drones à certaines circonstances où ils sont particulièrement adaptés”, indiquent les sénateurs. Ce sont les infractions graves et les lieux difficiles d’accès ou exposant les agents à des dangers particuliers.

Les sénateurs ont ainsi prévu un régime d’autorisation préalable. C’est le préfet ou le procureur qui pourront leur accord dans le cadre d’opérations de police administrative ou judiciaire. Enfin, les élus de la Chambre haute ont explicitement interdit des techniques pas autorisées par le législateur. Il s’agit de la captation des sons, la reconnaissance faciale, l’interconnexion automatisées de données.

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