dimanche 17 février 2019
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Illustration (MG/L'Essor).

Actes terroristes : les militaires, gendarmes et policiers indemnisés au même niveau que les autres victimes

Les policiers, gendarme et militaires, victimes notamment d’actes terroristes, pourront  bénéficier du même niveau d’indemnisation que les autres victimes. C’est ce qu’a voté jeudi 17 janvier l’assemblée nationale qui a adopté en séance publique un amendement du gouvernement dans le cadre de l’examen de la réforme de la justice.

L’Assemblée nationale a ainsi  clarifié jeudi un flou juridique car l’Etat qui est son propre assureur indemnise moins que le FGTI, le fonds de garantie des victimes d’actes terroristes.

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“Je souhaite que soit clarifié le fait que les agents publics et les, militaires, en particulier les  policiers et les gendarmes, qui sont les garants de notre sécurité, puissent bénéficier du même niveau d’indemnisation que les autres citoyens lorsqu’ils victimes d’infractions de droit commun ou de nature terroriste”  a déclaré la Garde de Sceaux Nicole Belloubet qui a présenté l’amendement.
Même si la généralité des textes actuels les inclut nécessairement dans le dispositif du FGTI, il est apparu que certains agents publics, notamment les policiers, ont vu leur demandes de prise en charge rejetées au motif notamment qu’ils bénéficient d’une protection fonctionnelle lorsqu’ils sont blessés dans le cadre de leurs fonctions”, a précisé  la ministre.

Nicole Belloubet à l’assemblée, (capture écran Vidéo Assemblée)

L’examen de l’amendement présenté par la garde des sceaux est consultable en vidéo en cliquant sur la photo ci-contre article 42 bis AA, (à partir de 49’08)

 

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