samedi 31 octobre 2020
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Illustration (Ph:M.GUYOT/ESSOR)
Illustration (Ph:M.GUYOT/ESSOR)

Accès aux données de connexion, la grande inquiétude des enquêteurs

Limiter l’accès aux données de connexion signifie-t-il la fin de la police judiciaire? Certains enquêteurs et magistrats le craignent après une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Par deux arrêts prononcés en grande chambre, le 6 octobre, cette institution a en effet estimé “que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques (…) la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation”. En clair, la possibilité pour les enquêteurs d’accéder aux si précieuses données de connexions internet ou de téléphonie va être considérablement limitée. 

Les données de connexion utilisées uniquement dans les cas graves

La Quadrature du Net s’est réjouie d’un “cadre juridique qui est beaucoup plus protecteur des libertés et de la vie privée que l’état actuel du droit français. Par exemple, si l’État peut toujours obliger les fournisseurs d’accès à Internet à conserver les adresses IP de toute la population, ces adresses ne peuvent plus être utilisées que dans le cadre des enquêtes sur la criminalité grave ou dans les affaires de sécurité nationale (notamment, de terrorisme)”.

L’association est à l’origine du recours devant le Conseil d’Etat qui avait entraîné ce renvoi préjudiciel devant la CJUE. Elle est néanmoins déçue que les arrêts prévoient des “régimes d’exception importants”. Ceux-ci “réduisent la protection de la vie privée et conduiront inévitablement à des abus”, avertit la Quadrature du Net. 

 La portée précise de ces arrêts reste cependant à étudier. “C’est une décision extrêmement complexe. Il y a un grand principe, et il y a des exceptions. Nous avons besoin d’un peu de temps pour pouvoir déterminer quelles seront les conséquences concrètes qu’on doit en tirer dans le droit français, et quelles seront les conséquences concrètes pour les enquêtes en cours”, a précisé le ministère de la Justice à l’AFP

“Vive inquiétude” de François Molins

Et celles-ci peuvent être importantes. Le 3 avril, le procureur général près la Cour de cassation s’inquiétait déjà de cette décision à venir. Analysant la jurisprudence précédente, confirmée par les arrêts du 6 octobre, François Molins faisait part de sa “vive inquiétude”. Il estimait ainsi que les “les conditions que pose la Cour pour avoir accès aux données paraissent peu ancrées dans la réalité”

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Par ailleurs, si la conservation de ces données se limite au “strict nécessaire”, cela “signifie qu’il n’y a plus de conservation de données utiles”. Le raisonnement de la CJUE “s’il est juridiquement compréhensible, est matériellement irréaliste”, déplore François Molins.

Du terrorisme aux grandes affaires criminelles

Et le magistrat de lister des affaires dans lesquelles ces données ont été décisives: filières terroristes irako-syriennes, interpellation de Mehdi Nemouche, auteur de la tuerie du musée juif de Bruxelles, attentats de novembre 2015, affaire Pastor ou Lelandais. 

Dans ce dernier cas, en effet le bornage téléphonique a été décisif. C’ets grâce à lui que les enquêteurs ont établi un lien entre le caporal Arthur Noyer et Nordhal Lelandais . Les deux téléphones de ce dernier avaient en effet déclenché les mêmes relais que celui du militaire disparu à Chambéry en 2017.  

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“Sans la capacité de remonter un an en arrière dans les données de géolocalisation et de communications, nous n’aurions pu interpeller certains criminels de guerre”, note de son côté le colonel Éric Emeraux. Il dirigeait jusqu’à cet été l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides, les crimes de guerre (OCLCH). 

Les petites affaires, les plus concernées

Ces affaires emblématiques sont frappantes. Elles ne doivent cependant pas cacher les innombrables petites affaires qui risquent d’être entravées. Dans un long message sur son blog, le colonel Eric Freyssinet revient notamment sur ce problème. Le chef du pôle national de lutte contre les cybermenaces de la Gendarmerie précise qu’il donne un avis personnel.

Il souligne d’abord l’absence de définition officielle de la gravité d’un fait. Surtout, note-t-il, “si on applique immédiatement cette décision de la CJUE plus aucune enquête pour ces criminalités “non graves” sur Internet ne pourrait avoir lieu”

“Comment identifier l’auteur d’un cyberharcèlement, de propos haineux sur Twitter”, s’interroge de son côté l’officier de Gendarmerie Matthieu Audibert. Idem pour un chantage à la webcam. Comment faire “si les faits ont uniquement eu lieu en ligne”. 

La lutte contre  la pédo criminalité sur internet pourrait également en subir les conséquences. “Dans un monde de plus en plus connecté et dans lequel la cybercriminalité prend de plus en plus de place, je ne vois pas comment il serait possible de se passer des données de connexion, antérieures notamment, pour lutter contre la délinquance”, conclut Matthieu Audibert.

Seule issue, pour le colonel Freyssinet: la révision des textes européens. L’objectif? “Parvenir à un texte européen harmonisant le cadre de la conservation des données indispensables aux enquêtes judiciaires, y compris en rentrant dans le détail des critères minimum permettant de protéger les droits fondamentaux”.

Matthieu Guyot

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