vendredi 22 septembre 2017
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Paris, le 7 septembre 2017, audition du groupe de liaison du CFMG par la Mission d'information tendant à évaluer l'impact d'une application de la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiant. (M. GUYOT/ESSOR)
Paris, le 7 septembre 2017, audition du groupe de liaison du CFMG par la Mission d'information tendant à évaluer l'impact d'une application de la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiant. (M. GUYOT/ESSOR)

Usage de stupéfiants : les gendarmes pour une amende forfaitaire

Les gendarmes ne veulent plus passer des heures sur de lourdes procédures qui se solderont dans l’immense majorité des cas par un simple rappel à la loi. Du sommet de la hiérarchie aux gendarmes de terrain, tous sont favorables à ce qu’une amende forfaitaire soit désormais infligée aux consommateurs de stupéfiants interpellés pour la première fois. Ils l’ont fait savoir à la mission d’évaluation de l’impact d’une application de la procédure de l’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiant, menée par Eric Poulliat, député (LREM) de la 6e circonscription de la Gironde et Robin Reda, député (LR) de la 7e circonscription de l’Essonne.

Un phénomène de société

Le constat est en effet sans appel: la consommation de cannabis a explosé en France. Devant la mission parlementaire, le général Pierre Sauvegrain, adjoint au directeur des opérations et de l’emploi (DOE), a rappelé, le 6 septembre, une série de chiffres montrant qu’il s’agit d’un véritable « phénomène de société » (Lire l’encadré ci-dessous).

Sur ce sujet, les gendarmes sont sur la même longueur d’onde que leur hiérarchie. Le 7 septembre, devant la même mission, le colonel Bruno Arviset, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la Gendarmerie (CFMG) expliquait que la Gendarmerie était confrontée à « une délinquance de masse » s’agissant de l’usage des stupéfiants, avec une « expansion forte du phénomène dans les 20 dernières années ».

Politiques pénales variables

Confronté à cette situation, les parquets ont logiquement adapté leur politique pénale concernant les faits d’usage. Résultat, la répression est aujourd’hui « inégalitaire », selon le général Sauvegrain, car elle dépend de la politique choisit par le parquet local, mais surtout inexistante, car l’usage est « la plupart du temps » sanctionné par un « simple rappel à la loi ». Le groupe de liaison du CFMG estime lui aussi que « les réponses pénales ne sont pas à la hauteur des efforts  consacrés, en particulier pour l’usage de stupéfiants ».

Malgré ces réponses peu dissuasives, les règles de procédure que doivent suivre les gendarmes dans ce domaine sont « chronophages », explique le général Sauvegrain. Pressé par les députés de donner le volume horaire précis de la procédure, l’officier général, tout en rappelant qu’il ne s’agissait que d’une estimation, a évoqué « 2 ou 3 heures », en rappelant qu’en cas de « garde à vue, avec le délai de carence,  vous pouvez rajouter deux heures si l’avocat les utilise pour arriver à la brigade »

Le gain de temps pour les militaires est donc un argument majeur pour « forfaitiser » le délit d’usage. « Ce que l’on souhaite vraiment c’est que l’amende forfaitaire aboutisse à moins de travail  pour le gendarme », a expliqué le colonel Arviset. « Ce n’est pas qu’il n’ait pas envie de travailler mais il souhaite pouvoir se recentrer sur son coeur de métier »

La certitude de la sanction

Du côté de la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), on est « favorable à la procédure de l’amende forfaitaire car elle présente deux avantages, l’un au niveau de la sanction pénale et l’autre au niveau opérationnel », a détaillé le général Sauvegrain.

Pour la sanction pénale, la DGGN estime qu’elle doit être « punitive et préventive ». Pour cela, le général souligne que ce n’est pas « tant la sévérité de la peine qui nous paraît important mais surtout la certitude que la sanction soit prononcée ». En effet, explique-t-il,  « plus l’amende sera importante et plus vous aurez de l’insolvabilité. Plus particulièrement  dans le domaine des fumeurs du cannabis, le cas d’espèce le plus important ». La DGGN estime qu’une amende de 300 euros, serait raisonnable, un montant qui serait minoré à 150 euros et majoré à 600 euros selon les délais de paiement. Le général rappelle qu’un trop grand nombre de cas d’insolvabilité pourrait entraîner une « réticence des forces de l’ordre face à  quelque chose  dont ils sauront que cela n’aboutira pas, même si cet aspect psychologique est à manier avec prudence ».

Du côté des représentant des gendarmes , on estimerait « pas normal » que l’amende forfaitaire pour  l’usage de stupéfiants soit « inférieure à l’amende  forfaitaire majorée de 4ème classe », soit 375 euros. En première ligne dans la lutte contre l’insécurité routière, les militaires se voient déjà reprocher « tous les jours de récupérer de l’argent pour l’Etat. Si le montant est identique pour les excès de vitesse, les gens nous diront ‘il vaut mieux que je fume un joint ‘ ». 

Côté prévention, la DGGN comme les gendarmes s’accordent à estimer qu’une « automatisation de peine complémentaire sous forme de suivi thérapeutique »  serait bénéfique pour les personnes mises en cause.

Des questions en suspens

Cette mesure a donc la faveur des gendarmes et de leur hiérarchie mais ils ont mis en garde les députés contre certains points à éclaircir. Le premier d’entre eux est la matérialisation de l’infraction. Si le flair, et parfois l’odorat du gendarme, peuvent lui servir à repérer un stupéfiant, ils ne suffisent pas pour établir un procès-verbal.

Des kits de détection de stupéfiants devront donc être disponibles dans tous les véhicules des forces de l’ordre, ce qui représente de gros volumes, et donc des coûts importants. Le colonel Arviset souligne ainsi l’importance de « flécher » budgétairement vers l’Institution une partie des amendes versées par les usagers de stupéfiants afin que « la Gendarmerie puisse faire face à ces nouvelles dispositions ».

Détecter la récidive

Par ailleurs, pour que la procédure ne soit plus chronophage, il faudra que les gendarmes n’aient pas la nécessité de prendre contact avec le parquet. Pourtant, aujourd’hui, seul ce dernier peut consulter les fichiers pour établir un éventuel état de récidive. Le groupe de liaison du CFMG a donc évoqué la nécessite de  prévoir un système qui bloque le PV électronique à la seconde verbalisation, car la forfaitisation ne s’appliquerait qu’à une première infraction.

Enfin, et le groupe de liaison a été très clair là dessus, les gendarmes ne veulent pas que le paiement de l’amende se fasse sur le lieu de la verbalisation. L’une de ses membres a ainsi expliqué que « l’adhésion au principe de la forfaitisation est unanime mais l’encaissement par le militaire est une problématique décriée par tout le monde ».

Interrogé sur la question des moyens humains qui pourraient être dégagés grâce à la mise en place de la forfaitisation,  le général Sauvegrain a avertit que la Gendarmerie était une « institution bien occupée ». Une partie du temps de travail gagné par cette mesure sera probablement utilisée pour des « actions judiciaires ou administratives pour lesquelles on manque de temps ».

Extension du domaine de l’amende 

Si la mission n’avait pour objet que la forfaitisation de l’amende pour l’usage de stupéfiants, les rapporteurs ont néanmoins demandé au général Sauvegrain s’il estimait possible ou souhaitable d’étendre cette mesure à d’autres délits.

Sa réponse montre que cette simplification de la procédure est souhaitée par l’Institution puisqu’il évoque « d’autres possibilités qui pourraient s’ouvrir sur cette forfaitisation. Nous proposons, par exemple, la dégradation ou la détérioration légère d’un bien par inscription, signe ou dessin ; le vol a l’étalage ; la soustraction frauduleuse d’énergie ; le transport sans motif légitime d’armes blanches ou incapacitantes de catégorie D ; l’inexécution d’un stage de citoyenneté ou de sensibilisation à la sécurité routière ou de sensibilisation au danger d’usage de produits stupéfiants, prononcé à titre de peine ;  la vente à la sauvette ; le délit du contentieux du transport routier facilement matérialisable sur la voie publique ». 

La Gendarmerie et les stupéfiants en 2016

Trafics de produits stupéfiants :

  • Plus de 2 000 procédures entamées pour des faits de trafics
  • 3 000 personnes mises en cause dans ces procédures
  • Saisies: 6,3 tonnes de cannabis, 1,2 tonne de cocaïne, 35 000 cachets d’ecstasy et 370 kilos d’héroïne
  • Saisies d’avoirs criminels: 16 millions d’euros

Usage de produits stupéfiants ou conduite sous l’emprise de produits stupéfiants:

  • 55 742 mis en cause pour des fais d’usage
  • 6 488 mis en cause pour des faits d’usage et de revente
  • 10% de ces mis en cause sont placés en garde à vue

Matthieu GUYOT

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2 Commentaires

  1. SERRE

    Bonjour à tous
    Je suis beaucoup plus mesuré que cet article, car je ne vois pas bien comment appliquer cette mesure par une patrouille au pied d’un immeuble de banlieue ou d’un quartier “chaud” et qu’elles en seront les suites pour le recouvrement ?
    La “contraventionnalisation” va entrainer aucun pouvoir coercitif des forces de l’ordre sur l’auteur présumé des faits d’où aucune interpellation possible sur cette base. La rétention pour contrôle d’identité va donc être le seul moyen de retenir une personne le temps de la verbalisation. Donc le gain de temps est nul. D’autant que face à ces populations, il demeurera toujours les regroupements hostiles et le harcèlement des forces intervenantes d’ou de la gestion d’ordre public le temps de la rétention. On fragilise le cadre légal de l’intervenant. Par ailleurs, ces délinquants ne sont la plupart du temps pas solvables ou totalement réfractaires, qu’adviendra-t-il du recouvrement des amendes encore une fois ?
    S’il s’agit d’une contravention il n’y aura donc plus de perquisition au domicile pour vérifier s’il s’agit d’un simple consommateur exceptionnel ou d’habitude ou s’il s’agit d’un trafiquant.
    Moi je trouve que cette mesure affaiblit l’autorité de l’état et qu’elle ne rendra au final pas service aux intervenants dans les quartiers chauds ou sensibles mais peut être simplement à ceux qui interviennent sur le petit consommateur de campagne qui n’oppose quasiment aucune résistance.

  2. Phlippe

    Je ne vois pas qui en brigade peut être pour cette mesure !!! La majorité (pour ne pas dire la totalité) des AF ne seront pas payées. Donc l’OMP enverra des soit-transmis dans les unités pour audition des mis en cause. Donc retour à la case départ avec le souci que, comme il s’agit d’une contravention, aucun moyen de contraindre l’intéressé et des dossiers qui vont traîner.

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