dimanche 19 novembre 2017
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Photo d'illustration (L'Essor).

Suppression du fichier des gens du voyage

Le fichier des gens du voyage, mis en œuvre par la Gendarmerie depuis 1994, a été supprimé par un arrêté paru samedi au Journal officiel.

Ce fichier visait à assurer le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (SDRF). Il contenait l’identité des personnes concernées et leurs signes particuliers à l’exclusion de tous les éléments de signalement pouvant faire apparaître les origines raciales. Ce fichier SDRF avait fait l’objet d’un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

La loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe a été abrogée par  la loi du 27 janvier 2017 (article 195). Le fichier SDRF n’a donc plus lieu d’être puisque les titres de circulation ne sont désormais plus délivrés aux gens du voyage.

Le siège de la Cnil. Crédit photo: Guilhem Vellut
Le siège de la Cnil. Crédit photo: Guilhem Vellut

En octobre 2010, quatre associations de Roms et de gens du voyage avaient porté plainte en assurant que l’OCLDI utilisait un fichier baptisé « Mens » (minorités ethniques non sédentarisées).

La CNIL s’était alors rendue dans deux unités de la Gendarmerie pour vérifier ces assertions. Elle avait ensuite annoncé ne pas avoir trouvé de fichier ethnique, lors de ces contrôles à l’OCLDI  à Arcueil (Val de Marne) et au Service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

Elle avait en revanche découvert « une base de données » qui n’a jamais été déclarée, l’utilisation illégale d’un logiciel d’analyse, l’existence d’un fichier clandestin de généalogie qui aurait été détruit en 2007, et « la transmission massive » d’informations à travers des « fichiers de travail temporaire » qui n’ont pas non plus été déclarés.

La Commission relevait enfin que certaines informations enregistrées « révèlent les origines ethniques des personnes contrôlées », des Roms « à de nombreuses reprises ».

PMG

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